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Garantie des Produits
1. Etendue de la Garantie Contractuelle
1.1. La présente garantie contractuelle (la « Garantie Contractuelle ») (voir les sections « Exclusions » et « limitations » à l’article 2) vous
confère des droits et recours spécifiques à l’encontre d’Acer (« Acer » tel qu’utilisé dans le présent document, signifie la société Acer située
dans le Champ Territorial tel que défini ci-après ou où votre produit Acer, tel que défini ci-après, a été vendu pour la première fois à un
utilisateur final). Pour de plus amples renseignements, contactez votre revendeur Acer ou consultez la page Internet http://support.acer-
euro.com). Merci de lire attentivement le présent document, en faisant appel à cette Garantie Contractuelle, vous serez considéré comme
en ayant compris et accepté les termes. Indépendamment de cette Garantie Contractuelle, vous pouvez bénéficier de droits différents et
plus étendus à l’encontre du détaillant qui vous a vendu le produit Acer. La présente Garantie Contractuelle ne limite en rien de tels droits.
Le consommateur bénéficie de droits légaux selon la législation applicable à la vente des biens de consommation. Ces droits ne sont pas
affectés par la présente garantie contractuelle. Indépendamment de la présente garantie commerciale, le vendeur ou le fabricant restent
tenus de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et de celle relative aux
défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Rappel des textes légaux
Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un
moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice. »
Article L.211-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter
de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d’intervention. »
1.2. Acer garantit tout produit Acer, incluant des pièces et composants (options et accessoires) Acer d’origine installés par Acer dans votre
produit Acer au jour de son premier achat par un utilisateur final (« ci-après ensemble le « Système ») dans un pays de l’Union Européenne
(le « Champ Territorial »), contre tout défaut matériel ou de construction dans des conditions normales d’utilisation et pendant la durée de
garantie spécifiée sur la carte de garantie fournie avec votre Système (la « Carte de Garantie »).
Il est de la responsabilité du Client de refuser la livraison d’un produit Acer vendu comme neuf alors que les sceaux de sécurité sont
déchirés et d’en informer le revendeur.
En acceptant un produit Acer dont les sceaux sont déchirés, le Client reconnait que ses droits à la garantie de ce produit seront différents
(réduits) par rapport à ceux liés à la vente d’un produit Acer neuf.
1.3. Tout logiciel fourni avec votre Système, incluant le système d’exploitation, est fourni « tel quel ». Acer ne garantit pas que le
fonctionnement des logiciels fournis avec le Système sera ininterrompu ou exempt d’erreur, ni que ces logiciels répondront à vos besoins.
1.4. Si vous faites une réclamation au titre de la présente Garantie Contractuelle, Acer pourra, à son choix, réparer ou remplacer tout ou
partie du Système défectueux couvert par la Garantie Contractuelle par des Systèmes ou pièces neufs ou reconditionnés. Au cas où Acer
opterait pour l’utilisation de pièces ou Systèmes reconditionnés, ceux-ci auront des caractéristiques ou performances équivalentes à des
produits neufs. Toutes les pièces démontées et Systèmes remplacés au titre de la Garantie Contractuelle deviennent la propriété d’Acer.
1.5. La période de garantie court à compter de la date d’achat par l’utilisateur initial. La facture originale d’achat (ticket de caisse),
indiquant la date d’achat du Système, constitue la preuve de la date d’achat.
1.6. La garantie est assurée dans la langue principale en vigueur dans le pays de l’Union Européenne dans lequel le service est demandé.
Les services de réparation sous garantie impliquant des aspects linguistiques de votre Système (tels que clavier, logiciels) ne peuvent pas
être exécutés dans une langue différente de celle utilisée dans le pays de l’Union Européenne où les services sont demandés.
2. Exclusions et Limitations
La présente Garantie Contractuelle est soumise aux exclusions et limitations suivantes :
2.1. Exclusions
La présente Garantie Contractuelle ne s’applique pas :
2.1.1. aux produits qui n’ont pas été fabriqués par ou pour Acer et aux produits vendus initialement à un utilisateur final dans un pays
extérieur au Champ Territorial de la Garantie Contractuelle.
2.1.2. aux produits endommagés ou rendus défectueux suite à
2.1.2.1. une utilisation du Système non conforme à l’usage pour lequel il a été conçu, incluant notamment une utilisation non conforme au
Guide d’Utilisation fourni avec le Système, ou tout autre abus ou négligence dans l’utilisation du Système ;
2.1.2.2. une modification du Système, notamment une utilisation de pièces non fabriquées ou vendues par Acer ;