Product Manual

25
payer un droit de dépôt, après que Caterpillar a été informé à l’Adresse
de l’Avis que vous avez entamé une procédure d’arbitrage, Caterpillar
vous remboursera ce droit de dépôt, sauf si votre revendication
concerne une somme supérieure à 25 000 $ US, auquel cas les droits
de dépôt seront à votre charge.
e. L’arbitrage est régi par le Règlement d’arbitrage (Consumer Arbitration
Rules) alors en vigueur de l’Association américaine d’arbitrage (AAA),
sous réserve des modalités établies par la présente Garantie limitée (y
compris les conditions générales de la présente Clause compromissoire
de consommation), et sera effectué par l’AAA. Les règlements et
formulaires de l’AAA sont disponibles en ligne à l’adresse www.adr.org
ou en appelant l’AAA au 1 800 778-7879. Dans le cas de tout conflit
entre les conditions établies dans le présent document et le Règlement
d’arbitrage de l’AAA, ces conditions s’appliqueront.
f. Si votre revendication s’élève à moins de 25 000 $ US, Caterpillar prendra en
charge tous les frais administratifs et d’arbitrage, y compris la rémunération
de l’arbitre, et vous remboursera tous les frais administratifs et d’arbitrage que
vous engagez. Si votre revendication s’élève à plus de 25 000 $ US, les
parties prendront en charge à parts égales les frais d’administration et
d’arbitrage, y compris la rémunération de l’arbitre, sauf pour les frais que
Caterpillar est tenu de régler en totalité en vertu du Règlement d’arbitrage de
l’AAA. Chaque partie prend à sa charge les frais relatifs à ses propres
avocats, experts et témoins ainsi qu’à la préparation et la présentation des
preuves dans toute audience d’arbitrage.
g. Si votre revendication s’élève à 25 000 $ US ou moins, vous et Caterpillar
convenez que vous pourrez choisir si l’arbitrage a lieu uniquement à partir
de documents ou par audience téléphonique. Vous pouvez aussi
demander une audience en personne, que l’arbitre pourra accorder à son
entière discrétion. Si l’arbitre accorde une audience en personne, ladite
audience sera tenue soit dans un lieu choisi d’un commun accord, soit
dans un lieu choisi par l’AAA ou l’arbitre. Dans le cadre de ladite audience
en personne, les parties ou leurs témoins sont autorisés à participer à
distance par vidéoconférence ou d’autres moyens similaires. Si votre
revendication s’élève à plus de 25 000 $ US, le droit à l’audience sera
déterminé par l’arbitre.
h. Vous et Caterpillar convenez que, dans la mesure où la loi en vigueur le
permet, toute procédure de résolution de conflit, qu’elle ait lieu devant un
tribunal ou un arbitre, est effectuée de façon individuelle uniquement et
n’est pas un recours collectif, en représentation conjointe, une action
conjointe ou une action de masse. Ni Caterpillar ni vous-même ne pouvez
appuyer des revendications effectuées par une tierce partie ou à son
encontre ou vous y joindre, ou arbitrer ou participer de quelque façon que
ce soit à toute revendication en tant que représentant de groupe, membre
d’un groupe ou procureur général. Dans l’éventualité où la présente
disposition ne serait pas applicable, l’intégralité des conditions générales
des présents alinéas relatifs à la Résolution et l’arbitrage des conflits
(excepté l’alinéa (k)) est nulle et non avenue.
i. Tous les arbitrages sont confidentiels. Ni vous, ni Caterpillar, ni l’AAA,
ni l’arbitre ne pouvez divulguer l’existence, le contenu (y compris tout
dépôt oral ou écrit), ou les résultats d’un arbitrage, sauf si la loi l’exige
ou dans le but d’appliquer ou de contester la sentence d’arbitrage.
j. Vous pouvez vous désengager de cette procédure de résolution des
conflits en envoyant un avis écrit à Caterpillar à l’Adresse de l’Avis dans
les 30 jours civils à compter de la date de votre achat de produits ou
services Caterpillar (ou la date de première utilisation dans le cas de
produits ou de services gratuits) couverts par la présente Garantie limitée.
Vous désengager de cette procédure de résolution des conflits ne portera
atteinte en aucune façon à la couverture ou aux conditions d’application
de la Garantie limitée ou à votre capacité à acheter ou à utiliser des
produits ou services relatifs aux génératrices portatives de la marque Cat.
k. Si pour quelque raison que ce soit, une revendication a lieu devant un
tribunal plutôt que devant un arbitre ou la Cour des petites créances, y
compris si vous vous désengagez en vertu de l’alinéa (j), dans la mesure
où la loi en vigueur le permet, nous renonçons chacun au droit à un procès
par jury et convenons que ladite procédure doit avoir lieu individuellement
et non par recours collectif, populaire ou de masse, ou en représentation
conjointe. Dans de telles conditions, vous et Caterpillar convenez que dans
la mesure où un conflit survient concernant une génératrice portative de la
marque Cat vendue aux États-Unis, les tribunaux fédéraux et étatiques de
l’État de l’Illinois ont compétence exclusive pour instruire et juger ladite
revendication, et vous soumettez à la compétence personnelle de tout
tribunal fédéral ou étatique de l’État de l’Illinois, et reconnaissez que toute
circonscription judiciaire de l’État de l’Illinois a juridiction. Si l’une
quelconque des présentes dispositions de Résolution et d’arbitrage des
conflits ou le présent alinéa (k) s’avère inexécutable, le reste des présentes
dispositions de Résolution et d’arbitrage des conflits ou le présent alinéa
(k) demeure pleinement en vigueur.
l. Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat se révèle
invalide ou inexécutable dans une affaire ou une juridiction spécifique,
ladite disposition est dissociable dans cette affaire ou cette juridiction,
le cas échéant, sans conséquence pour la validité et la force exécutoire
des autres dispositions du contrat, et ne porte pas atteinte à la validité
et à la force exécutoire du contrat dans toute autre affaire ou juridiction.
Loi en vigueur
m. En achetant ou utilisant tout produit relatif aux génératrices portatives
de la marque Cat ou aux services y afférant, vous acceptez que, dans
la mesure où la loi en vigueur le permet, le Federal Arbitration Act, la loi
fédérale en vigueur et la loi de l’État de l’Illinois, sans égard aux règles
régissant les conflits de lois, régissent les modalités de la présente
Garantie limitée ainsi que tout conflit de quelque nature que ce soit qui
pourrait survenir entre vous et Caterpillar en lien avec lesdits produits
ou services.
n. Si un conflit découle d’une génératrice portative de la marque Cat
vendue au Canada, les modalités précédentes de résolution et
d’arbitrage des conflits s’appliquent dans la mesure où la loi en vigueur
le permet. Si les modalités ci-dessus ne sont pas obligatoires pour vous
dans le cadre de la loi en vigueur dans votre juridiction et que le conflit
entre dans la compétence de la Cour des petites créances de votre
province, vous pouvez choisir de porter votre revendication devant ladite
cour. Si le conflit outrepasse la compétence de la Cour des petites
créances de votre province, vous acceptez de vous soumettre à la
compétence des tribunaux de votre province pour la résolution en justice
de toute revendication, de tout conflit, de toute action ou cause d’action,
de tout problème ou de toute demande de mesure de redressement qui
découle de la présente Garantie limitée ou y est lié, et lesdits tribunaux
ont juridiction exclusive pour toute revendication, tout conflit, toute
action ou cause d’action, tout problème ou toute demande de mesure
de redressement.
Limitations
CETTE GARANTIE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE. CATERPILLAR N’ÉMET DE MANIÈRE PARTICULIÈRE AUCUNE
AUTRE GARANTIE QUANT À LA VALEUR COMMERCIALE OU À L’UTILITÉ AUX FINS D’UN USAGE PARTICULIER DE SES PRODUITS. LA SEULE
RESPONSABILITÉ DE CATERPILLAR CONSISTE À ASSURER LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DES PIÈCES CONFORMÉMENT À L’ÉNONCÉ
CI-DESSUS. CATERPILLAR NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES ET CONSÉCUTIFS, MÊME
SI CES DERNIERS SONT DIRECTEMENT LIÉS À UNE NÉGLIGENCE DE CATERPILLAR.
Cette garantie est soumise aux lois ou aux autres exigences de conformité juridique en vigueur aux États-Unis ou dans toute autre juridiction applicable et son
application ne doit pas être en violation de ces dernières, auquel cas Caterpillar renonce à tout recours ou à toute responsabilité. Certains États interdisent
l’exclusion ou la limitation des dommages accidentels ou consécutifs; ainsi, les limitations citées ci-dessus peuvent ne pas vous concerner. Cette garantie vous
offre des droits juridiques spécifiques. Vous pouvez également disposer de droits fédéraux ou territoriaux en vigueur.
Aux États-Unis et au Canada : Caterpillar Newberry LLC, Electric Power
Division, 40 Mawsons Way, 29108 6400 Caroline du Sud, Attention :
Responsable du service à la clientèle, Téléphone : [phone]. Hors
États-Unis et Canada : Communiquez avec votre représentant de service
agréé sur le site www.cat.com/alimentation-exterieure-et-domestique-
support ou par courriel à l’adresse [e-mail].
©2019 Caterpillar Tous droits réservés. CAT, CATERPILLAR, leurs logos
respectifs, la couleur « jaune Caterpillar », la présentation commerciale
« Power Edge » ainsi que toutes les identifications de l’entreprise et des
produits utilisées dans le présent document sont des marques de
commerce de Caterpillar qui ne peuvent pas être utilisées sans son
autorisation. www.cat.com/alimentation-exterieure-et-domestique