Warranty

Rev 0914
PN: 46.AD148.008
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LES QUESTIONS QUI PEUVENT ÊTRE PRÉSENTÉES À LA COUR DES PETITES
CRÉANCES TELLES QUE DÉCRITES CI-DESSOUS À LA SECTION 9).
Dans les limites autorisées par la loi, et sauf disposition contraire stipulée ci-dessous, vous et
Acer acceptez que tout différend (aux termes de la définition ci-dessous à la Section 9) entre
vous et Acer soit résolu exclusivement et définitivement par arbitrage exécutoire administré par
l’American Arbitration Association (AAA) et mené en conformité avec les procédures
supplémentaires de l’AAA en ce qui concerne les litiges liés aux consommateurs du Règlement
d’arbitrage commercial et du Protocole de processus de consommation raisonnable. VOS
DROITS SERONT PAR CONSÉQUENT DÉTERMINÉS PAR UN ARBITRE NEUTRE ET NON
UN JUGE OU UN JURY. Vous et Acer conviendrez d’un autre forum d’arbitrage, et d’autres
procédures en vertu desquelles l’arbitrage sera réalisé, si AAA cesse ses activités.
L’arbitrage sera mené devant un seul arbitre et sera limité uniquement au différend entre vous et
Acer. L’arbitrage est un processus par lequel un litige est soumis à un arbitre, pour une décision
définitive et exécutoire, connue comme le jugement arbitral. L’arbitre est un particulier, semblable
à un juge, qui examine et pèse les preuves fournies par les deux parties et rend une sentence
exécutoire devant les tribunaux. Les décisions d’arbitre sont exécutoires comme toute
ordonnance du tribunal et ne sont soumises qu’À UNE RÉVISION TRÈS LIMITÉE PAR UN
TRIBUNAL. VOUS RECONNAISSEZ QUE, PAR VOIE DE CET ACCORD, VOUS ET ACER
RENONCEZ À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.
L’arbitrage, ou toute partie de ce dernier, ne sera unifié à aucun autre arbitrage et ne pourra faire
l’objet d’un recours collectif ou individuel. L’arbitrage doit avoir lieu à n’importe quel endroit
raisonnable à proximité de votre résidence par soumission de documents, par téléphone, en ligne
ou en personne, selon la méthode de présentation que vous choisissez.
En vertu des Procédures supplémentaires d’AAA dans le cadre de litiges relatifs aux
consommateurs et le Protocole de processus de consommation raisonnable, vous conservez le
droit de demander réparation devant un tribunal des petites créances pour les litiges relevant de
la compétence de la cour des petites créances. Toute ou partie de l’action menée devant la cour
des petites créances ne sera unifiée à aucun autre arbitrage et ne pourra faire l’objet d’un recours
collectif ou individuel.
Si vous obtenez gain de cause lors de l’arbitrage d’un différend avec Acer, Acer vous
remboursera les frais que vous avez payés à AAA dans le cadre de l’arbitrage. TOUTE
DÉCISION RENDUE DANS UNE TELLE PROCÉDURE D’ARBITRAGE SERA FINALE ET
LIERA LES PARTIES, ET LE JUGEMENT PEUT ÊTRE INSCRIT DANS N’IMPORTE QUELLE
COUR DE JURIDICTION COMPÉTENTE.
VOUS COMPRENEZ QUE, EN L’ABSENCE DE CETTE DISPOSITION, VOUS AURIEZ EU LE
DROIT DE PLAIDER LES DIFFÉRENDS DEVANT UN TRIBUNAL, Y COMPRIS LE DROIT, LE
CAS ÉCHÉANT ET EN FONCTION DE LA RÉGLEMENTATION DE VOTRE JURIDICTION, DE
PLAIDER DES RÉCLAMATIONS SUR LA BASE D’UN RECOURS COLLECTIF OU
INDIVIDUEL, ET QUE VOUS AVEZ EXPRESSÉMENT ET SCIEMMENT RENONCÉ À CES
DROITS ET CONVENU DE RÉSOUDRE TOUT DIFFÉREND CONFORMÉMENT AUX
DISPOSITIONS DE CETTE SECTION. Si cette disposition spécifique est jugée inapplicable,
alors l’intégralité de cette clause d’arbitrage est nulle et non avenue.