Warranty

Rev 0914
PN: 46.AD148.008
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Cette disposition sera régie par la Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. Section 1, et seq. Aux fins du
présent Accord, le terme « différend » signifie tout différend, litige ou réclamation découlant de ou
lié à (i) le présent Accord, son interprétation, ou violation, expiration, applicabilité ou validité, (ii) la
commande relative à, l’achat, la livraison, la réception ou l’utilisation de tout produit ou service
délivré par Acer, ou (iii) tout autre différend résultant de ou lié à la relation entre vous et Acer, ses
sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, salariés, bénéficiaires, ses
agents, ayants droit, fournisseurs de composants (matériaux et logiciels), ou tout tiers qui fournit
des produits ou des services achetés auprès d’Acer ou distribués par Acer. Le terme « vous »
désigne l’acheteur d’origine et ceux qui sont en lien avec l’acheteur d’origine, comme les
membres de la famille ou les bénéficiaires.
Il est possible d’obtenir de plus amples renseignements auprès de AAA en ligne : www.adr.org,
en appelant le 800-778-7879, ou en écrivant à American Arbitration Association, 1633 Broadway,
10
th
Floor, New York, NY, 10019.
10. Réparations lorsque la garantie est expirée. Tous les services qui vous sont fournis par
Acer et qui ne sont pas couverts par la garantie limitée du produit ou qui ne sont pas couverts par
un plan d’entretien prolongé sont régis par le présent Accord et sont par ailleurs soumis aux
termes des procédures de service hors garantie d’Acer et tout ordre de service applicable.
Pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours après que les services aient été fournis, Acer
garantit que les services fournis par elle ont été effectués de manière professionnelle et selon les
règles de l’art. Si votre problème persiste au cours de la période de garantie de service de 90
jours, Acer va, à sa discrétion, (i) réexécuter les services, (ii) procéder au remplacement du
Produit conformément aux termes du présent Accord, (iii) vous permettre de retourner le produit
et émettre un remboursement aux termes du présent Accord, (iv) effectuer le remboursement du
montant que vous avez payé pour les services. Si vous avez acheté un plan d’entretien prolongé
d’Acer ou d’un tiers, veuillez consulter le plan d’entretien prolongé pour connaître sa couverture,
la durée et les conditions de service.
11. Général. Acer et ses filiales et sociétés affiliées sont les bénéficiaires visés du présent
Accord. Toute incohérence entre cet Accord et tout autre contrat inclus ou afférent à des produits
ou services achetés auprès d’Acer, autre qu’un plan d’entretien prolongé, est régie par le présent
Accord. Cet Accord ne peut être modifié, altéré ou amendé sans l’accord écrit d’Acer qui stipule
expressément que l’écrit vise à modifier, altérer ou amender le présent Accord. Les termes
ajoutés ou modifiés seront nuls et non avenus, sauf accord exprès écrit d’Acer. Dans l’éventualité
où toute clause de cet Accord est jugée illégale ou non applicable, la validité, la légalité et
l’applicabilité des portions restantes de cet Accord ne seront pas affectées ni conséquemment
altérées. [L’exclusivité de la disposition suivante ne s’applique pas aux consommateurs du
Québec] LE PRÉSENT ACCORD AINSI QUE TOUTE VENTE EN VERTU DE CET ACCORD
SONT RÉGIS PAR LES LOIS DE L’ÉTAT DU TEXAS, SANS ÉGARD AUX PRINCIPES
RÉGISSANT LES CONFLITS DE LOIS.
12. Avis de confidentialité. Vous pouvez consulter la Politique de confidentialité d’Acer sur
notre site Web, situé à http://www.acerpanam.com. Acer conservera et utilisera vos
renseignements client conformément à sa Politique de confidentialité.
13. Pour les résidents du Canada : Cet Accord est soumis aux dispositions applicables des lois
canadiennes sur la protection du consommateur, lesquelles ne peuvent être dérogées par
convention privée ou qui peuvent interdire l’application de toute disposition ou stipulation incluses