Operating Guide

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présente Garantie limitée (y compris les conditions générales de
la présente Clause compromissoire de consommation), et sera
effectué par l’AAA. Les règlements et formulaires de l’AAA sont
disponibles en ligne à l’adresse www.adr.org
ou en appelant
l’AAA au 1 800 778-7879. Dans l’éventualité d’un conflit entre les
modalités du présent contrat et le Règlement d’arbitrage de
l’AAA, les présentes modalités s’appliquent.
f. Si votre revendication s’élève à moins de 25 000 $ US,
Caterpillar prendra en charge tous les frais administratifs et
d’arbitrage, y compris la rémunération de l’arbitre, et vous
remboursera tous les frais administratifs et d’arbitrage que vous
engagez. Si votre revendication s’élève à plus de 25 000 $ US,
les parties prendront en charge à parts égales les frais
d’administration et d’arbitrage, y compris la rémunération de
l’arbitre, sauf pour les frais que Caterpillar est tenu de régler en
totalité en vertu du Règlement d’arbitrage de l’AAA. Chaque
partie prend à sa charge les frais relatifs à ses propres avocats,
experts et témoins ainsi qu’à la préparation et la présentation des
preuves dans toute audience d’arbitrage.
g. Si votre revendication s’élève à 25 000 $ US ou moins, vous et
Caterpillar convenez que vous pourrez choisir si l’arbitrage a lieu
uniquement à partir de documents ou par audience téléphonique.
Vous pouvez aussi demander une audience en personne, que
l’arbitre pourra accorder à son entière discrétion. Si l’arbitre
accorde une audience en personne, ladite audience sera tenue
soit dans un lieu choisi d’un commun accord, soit dans un lieu
choisi par l’AAA ou l’arbitre. Dans le cadre de ladite audience en
personne, les parties ou leurs témoins sont autorisés à participer
à distance par vidéoconférence ou d’autres moyens similaires. Si
votre revendication s’élève à plus de 25 000 $ US, le droit à
l’audience sera déterminé par l’arbitre.
h. Vous et Caterpillar convenez que, dans la mesure où la loi en
vigueur le permet, toute procédure de résolution de conflit,
qu’elle ait lieu devant un tribunal ou un arbitre, est effectuée de
façon individuelle uniquement et n’est pas un recours collectif, en
représentation conjointe, une action conjointe ou une action de
masse. Ni vous, ni Caterpillar ne pouvez appuyer des
revendications effectuées par une tierce
partie ou à son encontre ou vous y joindre, ou arbitrer ou
participer de quelque façon que ce soit à toute revendication en
tant que représentant de groupe, membre d’un groupe ou
procureur général. Dans l’éventualité où la présente disposition
ne serait pas applicable, l’intégralité des conditions générales
des présents alinéas relatifs à la Résolution et l’arbitrage des
conflits (excepté l’alinéa (k)) est nulle et non avenue.
i. Tous les arbitrages sont confidentiels. Ni vous, ni Caterpillar, ni
l’AAA, ni l’arbitre ne pouvez divulguer l’existence, le contenu (y
compris tout dépôt oral ou écrit), ou les résultats d’un arbitrage,
sauf si la loi l’exige ou dans le but d’appliquer ou de contester la
sentence d’arbitrage.
j. Vous pouvez vous désengager de cette procédure de résolution
des conflits en envoyant un avis écrit à Caterpillar à l’Adresse de
l’Avis dans les 30 jours civils à compter de la date de votre achat
de produits ou services Caterpillar (ou la date de première
utilisation dans le cas de produits ou de services gratuits)
couverts par la présente Garantie limitée. Vous désengager de
cette procédure de résolution des conflits ne portera atteinte en
aucune façon à la couverture ou aux conditions d’application de
la Garantie limitée ou à votre capacité à acheter ou à utiliser des
produits ou services relatifs aux génératrices portatives de la
marque Cat.
k. Si pour quelque raison que ce soit, une revendication a lieu devant
un tribunal plutôt que devant un arbitre ou la Cour des petites
créances, y compris si vous vous désengagez en vertu de l’alinéa
(j), dans la mesure où la loi en vigueur le permet, nous renonçons
chacun au droit à un procès par jury et convenons que ladit
e
pr
océdure doit avoir lieu individuellement et non par recours
collectif, populaire ou de masse, ou en représentation conjointe.
Dans de telles circonstances, vous et Caterpillar convenez que,
dans la mesure où un conflit survient concernant une génératrice
portative de la marque Cat vendue aux États-Unis, les tribunaux
fédéraux et étatiques de l’État de l’Illinois ont compétence
exclusive pour instruire et juger ladite revendication, vous
soumettez à la compétence personnelle de tout tribunal fédéral ou
étatique de l’État de l’Illinois et reconnaissez que toute
circonscription judiciaire de l’État de l’Illinois a juridiction. Si l’une
quelconque des présentes dispositions de Résolution et
d’arbitrage des conflits ou le présent alinéa (k) s’avère
inexécutable, le reste des présentes dispositions de Résolution et
d’arbitrage des conflits ou le présent alinéa (k) demeure
pleinement en vigueur.
l. Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat se
révèle invalide ou inexécutable dans une affaire ou une
juridiction spécifique, ladite disposition est dissociable dans
cette affaire ou cette juridiction, le cas échéant, sans
conséquence pour la validité et la force exécutoire des autres
dispositions du contrat, et ne porte pas atteinte à la validité et
à la force exécutoire du contrat dans toute autre affaire ou
juridiction.
Loi en vigueur
m. En achetant ou utilisant tout produit relatif aux génératrices
portatives de la marque Cat ou aux services y afférant, vous
acceptez que, dans la mesure où la loi en vigueur le permet, le
Federal Arbitration Act, la loi fédérale en vigueur et la loi de l’État
de l’Illinois, sans égard aux règles régissant les conflits de lois,
régissent les modalités de la présente Garantie limitée ainsi que
tout conflit de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir
entre vous et Caterpillar en lien avec lesdits produits ou services.
n. Si un conflit découle d’une génératrice portative de la marque Cat
vendue au Canada, les modalités de résolution et d’arbitrage des
conflits précédentes s’appliquent dans la mesure où la loi en
vigueur le permet. Si les modalités ci-
dessus ne sont pas obligatoires pour vous dans le cadre de la loi
en vigueur dans votre juridiction et que le conflit entre dans la
compétence de la Cour des petites créances de votre province,
vous pouvez choisir de porter votre revendication devant ladite
cour. Si le conflit outrepasse la compétence de la Cour des petites
créances de votre province, vous acceptez de vous soumettre à la
compétence
des tribunaux de votre province pour la résolution en justice de
toute revendication, de tout conflit, de toute action ou cause
d’action, de tout problème ou de toute demande de mesure de
redressement qui découle de la présente Garantie limitée ou y est
lié, et lesdits tribunaux ont juridiction exclusive pour toute
revendication, tout conflit, toute action ou cause d’action, tout
problème ou toute demande de mesure de redressement.
C
ETTE GARANTIE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE. SPÉCIFIQUEMENT, CATERPILLAR NE FORMULE
AUCUNE AUTRE GARANTIE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L’ADÉQUATION DU MATÉRIEL À UN USAGE PARTICULIER. LA
SEULE RESPONSABILITÉ DE CATERPILLAR SE LIMITE À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DES PIÈCES, COMME INDIQUÉ
CI-DESSUS. CATERPILLAR NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS,
MÊME SI LESDITS DOMMAGES DÉCOULENT DIRECTEMENT D’UNE NÉGLIGENCE DE LA PART DE CATERPILLAR.
Cette garantie est soumis et ne sont pas applicables en violation des lois ou autres exigences de conformité juridique des États-Unis ou dans
toute autre juridiction applicable, sans recours ou responsabilité à l'égard de Caterpillar. Certains États n’autorisant pas l’exclusion ou la limitation
des dommages accessoires ou indirects, les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à votre cas. Cette garantie vous octroie des droits
juridiques spécifiques. Vous pouvez également disposer d’autres droits selon l’État ou le territoire.
Au
x États-Unis et au Canada : Caterpillar Newberry LLC, Electric
Power Division, 284 Mawsons Way, SC 29108-6400, États-Unis,
Attention : Customer Service Manager, Téléphone (1)-844-797-
6387. En dehors des États-Unis et du Canada : Communiquez avec
votre représentant de service agréé sur le site
www.
cat.com/outillageinterieuretjardinmotorise-assistance ou à l’adresse
courriel [e-mail].
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leurs logos respectifs, la couleur jaune Caterpillar, la présentation
commerciale Power Edge ainsi que toutes les identifications de
l’entreprise et des produits utilisées dans le présent document
sont des marques de commerce de Caterpillar et ne peuvent pas
être utilisées sans autorisation.
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