Use and Care Guide

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modalités du présent contrat et le Règlement d’arbitrage de l’AAA,
les présentes modalités s’appliquent.
f. Si votre revendication s’élève à moins de 25 000 $ US, Caterpillar
prendra en charge tous les frais administratifs et d’arbitrage, y
compris la rémunération de l’arbitre, et vous remboursera tous les
frais administratifs et d’arbitrage que vous engagez. Si votre
revendication s’élève à plus de 25 000 $ US, les parties prendront
en charge à parts égales les frais d’administration et d’arbitrage, y
compris la rémunération de l’arbitre, sauf pour les frais que
Caterpillar est tenu de régler en totalité en vertu du Règlement
d’arbitrage de l’AAA. Chaque partie prend à sa charge les frais
relatifs à ses propres avocats, experts et témoins ainsi qu’à la
préparation et la présentation des preuves dans toute audience
d’arbitrage.
g. Si votre revendication s’élève à 25 000 $ US ou moins, vous et
Caterpillar convenez que vous pourrez choisir si l’arbitrage a lieu
uniquement à partir de documents ou par audience téléphonique.
Vous pouvez aussi demander une audience en personne, que
l’arbitre pourra accorder à son entière discrétion. Si l’arbitre
accorde une audience en personne, ladite audience sera tenue
soit dans un lieu choisi d’un commun accord, soit dans un lieu
choisi par l’AAA ou l’arbitre. Dans le cadre de ladite audience en
personne, les parties ou leurs témoins sont autorisés à participer
à distance par vidéoconférence ou d’autres moyens similaires. Si
votre revendication s’élève à plus de 25 000 $ US, le droit à
l’audience sera déterminé par l’arbitre.
h. Vous et Caterpillar convenez que, dans la mesure où la loi en
vigueur le permet, toute procédure de résolution de conflit, qu’elle
ait lieu devant un tribunal ou un arbitre, est effectuée de façon
individuelle uniquement et n’est pas un recours collectif, en
représentation conjointe, une action conjointe ou une action de
masse. Ni vous, ni Caterpillar ne pouvez appuyer des
revendications effectuées par une tierce
partie ou à son encontre ou vous y joindre, ou arbitrer ou participer
de quelque façon que ce soit à toute revendication en tant que
représentant de groupe, membre d’un groupe ou procureur
général. Dans l’éventualité où la présente disposition ne serait pas
applicable, l’intégralité des conditions générales des présents
alinéas relatifs à la Résolution et l’arbitrage des conflits (excepté
l’alinéa (k)) est nulle et non avenue.
i. Tous les arbitrages sont confidentiels. Ni vous, ni Caterpillar, ni
l’AAA, ni l’arbitre ne pouvez divulguer l’existence, le contenu (y
compris tout dépôt oral ou écrit), ou les résultats d’un arbitrage, sauf
si la loi l’exige ou dans le but d’appliquer ou de contester la
sentence d’arbitrage.
j. Vous pouvez vous désengager de cette procédure de résolution
des conflits en envoyant un avis écrit à Caterpillar à l’Adresse de
l’Avis dans les 30 jours civils à compter de la date de votre achat de
produits ou services Caterpillar (ou la date de première utilisation
dans le cas de produits ou de services gratuits) couverts par la
présente Garantie limitée. Vous désengager de cette procédure de
résolution des conflits ne portera atteinte en aucune façon à la
couverture ou aux conditions d’application de la Garantie limitée ou
à votre capacité à acheter ou à utiliser des produits ou services
relatifs aux génératrices portatives de la marque Cat.
k. Si pour quelque raison que ce soit, une revendication a lieu devant
un tribunal plutôt que devant un arbitre ou la Cour des petites
créances, y compris si vous vous désengagez en vertu de l’alinéa
(j), dans la mesure où la loi en vigueur le permet, nous renonçons
chacun au droit à un procès par jury et convenons que ladite
procédure doit avoir lieu individuellement et non par recours
collectif, populaire ou de masse, ou en représentation conjointe.
Dans de telles circonstances, vous et Caterpillar convenez que,
dans la mesure où un conflit survient concernant une génératrice
portative de la marque Cat vendue aux États-Unis, les tribunaux
fédéraux et étatiques de l’État de l’Illinois ont compétence exclusive
pour instruire et juger ladite revendication, vous soumettez à la
compétence personnelle de tout tribunal fédéral ou étatique de
l’État de l’Illinois et reconnaissez que toute circonscription judiciaire
de l’État de l’Illinois a juridiction. Si l’une quelconque des présentes
dispositions de Résolution et d’arbitrage des conflits ou le présent
alinéa (k) s’avère inexécutable, le reste des présentes dispositions
de Résolution et d’arbitrage des conflits ou le présent alinéa (k)
demeure pleinement en vigueur.
l. Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat se
révèle invalide ou inexécutable dans une affaire ou une
juridiction spécifique, ladite disposition est dissociable dans
cette affaire ou cette juridiction, le cas échéant, sans
conséquence pour la validité et la force exécutoire des autres
dispositions du contrat, et ne porte pas atteinte à la validité et
à la force exécutoire du contrat dans toute autre affaire ou
juridiction.
Loi en vigueur
m. En achetant ou utilisant tout produit relatif aux génératrices
portatives de la marque Cat ou aux services y afférant, vous
acceptez que, dans la mesure où la loi en vigueur le permet, le
Federal Arbitration Act, la loi fédérale en vigueur et la loi de l’État
de l’Illinois, sans égard aux règles régissant les conflits de lois,
régissent les modalités de la présente Garantie limitée ainsi que
tout conflit de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir
entre vous et Caterpillar en lien avec lesdits produits ou services.
n. Si un conflit découle d’une génératrice portative de la marque Cat
vendue au Canada, les modalités de résolution et d’arbitrage des
conflits précédentes s’appliquent dans la mesure où la loi en
vigueur le permet. Si les modalités ci-dessus ne sont pas
obligatoires pour vous dans le cadre de la loi en vigueur dans votre
juridiction et que le conflit entre dans la compétence de la Cour des
petites créances de votre province, vous pouvez choisir de porter
votre revendication devant ladite cour. Si le conflit outrepasse la
compétence de la Cour des petites créances de votre province,
vous acceptez de vous soumettre à la compétence des tribunaux
de votre province pour la résolution en justice de toute
revendication, de tout conflit, de toute action ou cause d’action, de
tout problème ou de toute demande de mesure de redressement
qui découle de la présente Garantie limitée ou y est lié, et lesdits
tribunaux ont juridiction exclusive pour toute revendication, tout
conflit, toute action ou cause d’action, tout problème ou toute
demande de mesure de redressement.
CETTE GARANTIE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE. SPÉCIFIQUEMENT, CATERPILLAR NE FORMULE
AUCUNE AUTRE GARANTIE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L’ADÉQUATION DU MATÉRIEL À UN USAGE PARTICULIER. LA
SEULE RESPONSABILITÉ DE CATERPILLAR SE LIMITE À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DES PIÈCES, COMME INDIQUÉ
CI-DESSUS. CATERPILLAR NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS,
MÊME SI LESDITS DOMMAGES DÉCOULENT DIRECTEMENT D’UNE NÉGLIGENCE DE LA PART DE CATERPILLAR.
Cette garantie est soumis et ne sont pas applicables en violation des lois ou autres exigences de conformité juridique des États-Unis ou dans toute
autre juridiction applicable, sans recours ou responsabilité à l'égard de Caterpillar. Certains États n’autorisant pas l’exclusion ou la limitation des
dommages accessoires ou indirects, les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à votre cas. Cette garantie vous octroie des droits juridiques
spécifiques. Vous pouvez également disposer d’autres droits selon l’État ou le territoire.
Aux États-Unis et au Canada : Caterpillar Newberry LLC, Electric
Power Division, 40 Mawsons Way, SC 29108-6400, États-Unis,
Attention : Customer Service Manager, Téléphone (1)-844-797-6387.
En dehors des États-Unis et du Canada : Communiquez avec votre
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commerciale Power Edge ainsi que toutes les identifications de
l’entreprise et des produits utilisées dans le présent document sont
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