Warranty Guide

PEBJ0106-02
droit de dépôt, après que Caterpillar a été informé à l’Adresse de l’Avis
que vous avez entamé une procédure d’arbitrage, Caterpillar vous
remboursera ce droit de dépôt, sauf si votre revendication concerne une
somme supérieure à 25 000 $ US, auquel cas les droits de dépôt seront
à votre charge.
e. L’arbitrage est régi par le Règlement d’arbitrage (Consumer Arbitration
Rules) alors en vigueur de l’Association américaine d’arbitrage (AAA),
sous réserve des modalités établies par la présente Garantie limitée (y
compris les conditions générales de la présente Clause compromissoire
de consommation), et sera effectué par l’AAA. Les règlements et
formulaires de l’AAA sont disponibles en ligne à l’adresse www.adr.org
ou en appelant l’AAA au 1 800 778-7879. Dans l’éventualité d’un conflit
entre les modalités du présent contrat et le Règlement d’arbitrage de
l’AAA, les présentes modalités s’appliquent.
f. Si votre revendication s’élève à moins de 25 000 $ US, Caterpillar
prendra en charge tous les frais administratifs et d’arbitrage, y compris
la rémunération de l’arbitre, et vous remboursera tous les frais
administratifs et d’arbitrage que vous engagez. Si votre revendication
s’élève à plus de 25 000 $ US, les parties prendront en charge à parts
égales les frais d’administration et d’arbitrage, y compris la
rémunération de l’arbitre, sauf pour les frais que Caterpillar est tenu de
régler en totalité en vertu du Règlement d’arbitrage de l’AAA. Chaque
partie prend à sa charge les frais relatifs à ses propres avocats, experts
et témoins ainsi qu’à la préparation et la présentation des preuves dans
toute audience d’arbitrage.
g. Si votre revendication s’élève à 25 000 $ US ou moins, vous et
Caterpillar convenez que vous pourrez choisir si l’arbitrage a lieu
uniquement à partir de documents ou par audience téléphonique. Vous
pouvez aussi demander une audience en personne, que l’arbitre pourra
accorder à son entière discrétion. Si l’arbitre accorde une audience en
personne, ladite audience sera tenue soit dans un lieu choisi d’un
commun accord, soit dans un lieu choisi par l’AAA ou l’arbitre. Dans le
cadre de ladite audience en personne, les parties ou leurs témoins sont
autorisés à participer à distance par vidéoconférence ou d’autres
moyens similaires. Si votre revendication s’élève à plus de
25 000 $ US, le droit à l’audience sera déterminé par l’arbitre.
h. Vous et Caterpillar convenez que, dans la mesure où la loi en vigueur
le permet, toute procédure de résolution de conflit, qu’elle ait lieu devant
un tribunal ou un arbitre, est effectuée de façon individuelle
uniquement et n’est pas un recours collectif, en représentation
conjointe, une action conjointe ou une action de masse. Ni Caterpillar ni
vous-même ne pouvez appuyer des revendications effectuées par une
tierce partie ou à son encontre ou vous y joindre, ou arbitrer ou participer
de quelque façon que ce soit à toute revendication en tant que
représentant de groupe, membre d’un groupe ou procureur général.
Dans l’éventualité où la présente disposition ne serait pas applicable,
l’intégralité des conditions générales des présents alinéas relatifs à la
Résolution et l’arbitrage des conflits (excepté l’alinéa (k)) est nulle et non
avenue.
i. Tous les arbitrages sont confidentiels. Ni vous, ni Caterpillar, ni l’AAA, ni
l’arbitre ne pouvez divulguer l’existence, le contenu (y compris tout dépôt
oral ou écrit), ou les résultats d’un arbitrage, sauf si la loi l’exige ou dans
le but d’appliquer ou de contester la sentence d’arbitrage.
j. Vous pouvez vous désengager de cette procédure de résolution des
conflits en envoyant un avis écrit à Caterpillar à l’Adresse de l’Avis
dans les 30 jours civils à compter de la date de votre achat de produits ou
services Caterpillar (ou la date de première utilisation dans le cas de
produits ou de services gratuits) couverts par la présente Garantie
limitée. Vous désengager de cette procédure de résolution des conflits ne
portera atteinte en aucune façon à la couverture ou aux conditions
d’application de la Garantie limitée ou à votre capacité à acheter ou à
utiliser des produits ou services relatifs aux génératrices portatives de la
marque Cat.
k. Si pour quelque raison que ce soit, une revendication a lieu devant un
tribunal plutôt que devant un arbitre ou la Cour des petites créances, y
compris si vous vous désengagez en vertu de l’alinéa (j), dans la
mesure où la loi en vigueur le permet, nous renonçons chacun au droit à
un procès par jury et convenons que ladite procédure doit avoir lieu
individuellement et non par recours collectif, populaire ou de masse,
ou en représentation conjointe. Dans de telles conditions, vous et
Caterpillar convenez que dans la mesure où un conflit survient
concernant une génératrice portative de la marque Cat vendue aux
États-Unis, les tribunaux fédéraux et étatiques de l’État de l’Illinois ont
compétence exclusive pour instruire et juger ladite revendication, et
vous soumettez à la compétence personnelle de tout tribunal fédéral
ou étatique de l’État de l’Illinois, et reconnaissez que toute circonscription
judiciaire de l’État de l’Illinois a juridiction. Si l’une quelconque des
présentes dispositions de Résolution et d’arbitrage des conflits ou le
présent alinéa (k) s’avère inexécutable, le reste des présentes
dispositions de Résolution et d’arbitrage des conflits ou le présent alinéa
(k) demeure pleinement en vigueur.
l. Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat se révèle
invalide ou inexécutable dans une affaire ou une juridiction spécifique,
ladite disposition est dissociable dans cette affaire ou cette juridiction, le
cas échéant, sans conséquence pour la validité et la force exécutoire
des autres dispositions du contrat, et ne porte pas atteinte à la validité
et à la force exécutoire du contrat dans toute autre affaire ou juridiction.
Loi en vigueur
m.
En achetant ou utilisant tout produit relatif aux génératrices portatives de
la marque Cat ou aux services y afférant, vous acceptez que, dans la
mesure où la loi en vigueur le permet, le Federal Arbitration Act, la loi
fédérale en vigueur et la loi de l’État de l’Illinois, sans égard aux règles
régissant les conflits de lois, régissent les modalités de la présente
Garantie limitée ainsi que tout conflit de quelque nature que ce soit
qui pourrait survenir entre vous et Caterpillar en lien avec lesdits
produits ou services.
n. Si un conflit découle d’une génératrice portative de la marque Cat
vendue au Canada, les modalités de résolution et d’arbitrage des
conflits précédentes s’appliquent dans la mesure où la loi en vigueur le
permet. Si les modalités ci-dessus ne sont pas juridiquement
contraignante dans votre cas selon ce que la loi en vigueur prévoit
dans votre juridiction et que le conflit entre dans la compétence de la
Cour des petites créances de votre province, vous pouvez choisir de
porter votre revendication devant ladite cour. Si le conflit outrepasse la
compétence de la Cour des petites créances de votre province, vous
acceptez de vous soumettre à la compétence des tribunaux de votre
province pour la résolution en justice de toute revendication, de tout
conflit, de toute action ou cause d’action, de tout problème ou de toute
demande de mesure de redressement qui découle de la présente
Garantie limitée ou y est lié, et lesdits tribunaux ont juridiction exclusive
pour toute revendication, tout conflit, toute action ou cause d’action,
tout problème ou toute demande de mesure de redressement.
Limitations
CETTE GARANTIE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE. CATERPILLAR N’ÉMET DE MANIÈRE PARTICULIÈRE AUCUNE AUTRE GARANTIE QUANT
À LA VALEUR COMMERCIALE OU À L’UTILITÉ AUX FINS D’UN USAGE PARTICULIER DE SES PRODUITS. LA SEULE RESPONSABILITÉ DE CATERPILLAR CONSISTE À
ASSURER LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DES PIÈCES CONFORMÉMENT À L’ÉNONCÉ CI-DESSUS. CATERPILLAR NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU
RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES ET CONSÉCUTIFS, MÊME SI CES DERNIERS SONT DIRECTEMENT LIÉS À UNE NÉGLIGENCE DE CATERPILLAR.
Cette garantie est soumise aux lois ou aux autres exigences de conformité juridique en vigueur aux États-Unis ou dans toute autre juridiction applicable, et son application ne doit
pas être en violation de ces dernières, auquel cas Caterpillar renonce à tout recours ou à toute responsabilité. Certains États interdisent l’exclusion ou la limitation des dommages
accidentels ou consécutifs; ainsi, les limitations citées ci- dessus peuvent ne pas vous concerner. Cette garantie vous offre des droits juridiques spécifiques. Vous pouvez également
disposer de droits fédéraux ou territoriaux en vigueur.
Aux États-Unis et au Canada : Caterpillar Newberry LLC, Division de production
d’énergie, 284 Mawsons Way, SC 29108-6400, Contact : Responsable du service à
la clientèle, Téléphone : [phone]. En dehors des États-Unis et du Canada
: Communiquez avec votre représentant de service agréé sur le site
www.cat.com/homeandoutdoorpower-support ou par courriel à l’adresse
[e-mail].
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le présent document sont des marques de commerce de Caterpillar qui ne peuvent
pas être utilisées sans son autorisation. www.cat.com/homeandoutdoorpower