Release Notes

e. Refus d'octroyer des droits en vertu de la législation sur l’utilisation de certains noms commerciaux, marques
ou marques de service ; ou
f. Obligation d’indemnisation des concédants de licence et auteurs de ce produit par toute personne qui
transmet le produit (ou des versions modifiées de celui-ci) avec des hypothèses de responsabilité
contractuelles au destinataire, pour toute responsabilité que ces hypothèses contractuelles imposent
directement à ces concédants de licence et auteurs.
Tous les autres termes supplémentaires non permissifs sont considérés comme des « restrictions
supplémentaires » au sens de la section 10. Si le programme tel que vous l’avez reçu, ou n’importe quelle
partie de celui-ci, contient une mention indiquant qu’il est régi par la présente Licence ainsi que par un terme
qui est une restriction supplémentaire, vous pouvez supprimer ce terme. Si un document de licence contient
une restriction supplémentaire mais autorise les nouveaux octrois ou transmissions de licence au titre de la
présente Licence, vous pouvez ajouter des éléments à une œuvre couverte régie par les termes de ce
document de licence, sous réserve que la restriction supplémentaire ne survive pas à un tel nouvel octroi de
licence ou transmission de licence.
Si vous ajoutez des conditions à une œuvre couverte en fonction de cette section, vous devez placer, dans
les fichiers source pertinents, un exposé des termes supplémentaires qui s’appliquent à ces fichiers ou un
avis indiquant où trouver les termes généraux applicables.
Des conditions supplémentaires permissives ou non, peuvent être indiquées sous la forme d’une licence
écrite séparément ou déclarées en tant qu’exceptions ; les spécifications ci-dessus s’appliquent de ces deux
façons.
8. Résiliation
Vous ne pouvez pas propager ou modifier une œuvre couverte excepté en vertu des dispositions expresses de
cette Licence. Toute tentative de la propager ou modifier-est nulle et sans effet et mettra fin automatiquement à
vos droits accordés sous cette Licence (y compris toute licence de brevet octroyé au titre du troisième paragraphe
de la section 11).
Toutefois, si vous souhaitez interrompre toute violation de la présente Licence, votre licence émanant d’un titulaire
du copyright particulier est relancée (a) à titre provisoire, à moins et jusqu’à ce que le détenteur du copyright
explicitement et définitivement mette fin à votre licence, et (b) de manière permanente, si le titulaire du copyright
ne parvient pas à vous informer de la violation par certains moyens raisonnables sous 60 jours à dater de la
cessation.
De plus, votre licence émanant d’un titulaire du copyright particulier est définitivement rétablie si le propriétaire du
copyright vous avertit de la violation par certains moyens raisonnables, c’est la première fois que vous êtes
prévenu d’une violation de la présente Licence (pour toute œuvre) par ce détenteur du copyright,et que vous
remédiez à la violation sous 30 jours à dater de la réception de la notification.
La résiliation de vos droits en vertu de cette section ne résilie pas les licences des parties qui ont reçu de vous des
copies ou des droits en vertu de cette Licence. Si vos droits sont résiliés et ne sont pas définitivement rétablis,
vous n’avez pas le droit de recevoir de nouvelles licences pour le même produit en vertu de la section 10.
9. Acceptation non obligatoire pour la possession de copies.
Vous n’êtes pas obligé d’accepter cette Licence afin de recevoir ou d'exécuter une copie du Programme. La
propagation ancillaire d’une œuvre couverte se produisant uniquement en conséquence de l'utilisation de la
transmission homologue à homologue pour recevoir une copie de même ne requiert aucune acceptation.
Toutefois, aucune disposition, autre que la présente licence ne vous autorise à propager ou modifier n’importe
quelle œuvre couverte. Ces actions enfreignent le copyright si vous n’acceptez pas cette Licence. Par conséquent,
en modifiant ou propageant une œuvre couverte, vous signifiez votre acceptation de la présente Licence.
10. Octroi automatique de licences aux destinataires en aval.
Chaque fois que vous transmettez une œuvre couverte, une licence est automatiquement concédée au
destinataire par les concédants de licence, licence qui les autorise à exécuter, modifier et propager cette œuvre,
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