Release Notes

sous réserve des dispositions de cette Licence. Vous n’êtes pas tenu de veiller au respect de la présente Licence
par les tiers..
Une « Transaction d'entité » est une transaction de transmission du contrôle d’une organisation, ou de façon
substantielle de tous les actifs d’une organisation, d'une subdivision d’une organisation ou d'une organisation
fusionnée. Si la propagation d’une œuvre couverte est le résultat d’une transaction d’entité, chaque partie à la
transaction qui reçoit une copie de l'œuvre reçoit également toute licence sur l'œuvre que possédait le
prédécesseur en intérêt de la partie ou qu'il pouvait octroyer en vertu du paragraphe précédent, plus un droit de
possession de la Source correspondante de l'œuvre octroyé par le prédécesseur en intérêt, si le prédécesseur le
détient ou peut se le procurer avec des efforts raisonnables.
Vous n’êtes pas autorisé à imposer des restrictions supplémentaires sur l’exercice des droits accordés ou affirmés
sous cette Licence. Par exemple, vous n’avez pas le droit d’imposer des frais de licence, des droits d’auteur ou
d’autres frais pour l’exercice des droits accordés en vertu de cette Licence, et vous ne pouvez pas entreprendre
des litiges (notamment une plainte reconventionnelle ou une action reconventionnelle dans le cadre d’un procès)
alléguant qu'une réclamation de brevet a été violée en raison de la création, l'utilisation, la vente, la mise en vente
ou l'importation du Programme ou d'une partie de celui-ci.
11. Brevets.
Un « contributeur » est un détenteur du copyright qui autorise l’utilisation, dans le cadre de cette Licence du
Programme ou d'une œuvre sur laquelle le programme est basé. L'œuvre ainsi sous licence est appelée « version
contributeur » du contributeur.
Les « revendications essentielles de brevet » d'un contributeur sont toutes les revendications de brevet
appartenant au contributeur ou contrôlées par celui-ci, qu'elles aient déjà été acquises ou qu'elles soient acquises
ultérieurement, qui seraient enfreintes d'une quelconque façon, autorisées par la présente Licence, en créant,
utilisant, ou vendant la version contributeur, mais n’incluent pas les revendications qui seraient enfreintes
uniquement à la suite de modifications supplémentaires de la version collaborateur. Pour les besoins de cette
définition, le terme « contrôle » inclut le droit d’accorder des sous-licences de brevet de façon cohérente avec les
exigences de la présente Licence.
Chaque contributeur vous octroie une licence non exclusive, mondiale, libre de royalties en vertu des
revendications essentielles du brevet du contributeur, autorisant la création, l'utilisation, la vente, la mise en vente,
l'importation ou autrement l'exécution, la modification et la propagation du contenu de sa version de contributeur.
Dans les trois paragraphes suivants, une « licence de brevet » est tout accord ou engagement express, cependant
dénommé, de ne pas appliquer un brevet (tel qu’une autorisation expresse d'exercice pratique d'un brevet ou de
l'accord de ne pas intenter un procès pour contrefaçon de brevet). « Octroyer » une telle licence de brevet à une
partie signifie créer une telle convention ou un tel engagement de ne pas appliquer un brevet à l’encontre de la
partie.
Si vous transmettez une œuvre couverte, vous fiant sciemment à une licence de brevet, et que la source
correspondante de l'œuvre n’est pas disponible pour copie par tout utilisateur gratuitement, selon les termes de la
présente Licence, par le biais d’un serveur réseau facilement disponible au public ou de tout autre moyen
aisément accessible, vous devez soit (1) rendre la Source correspondante disponible, soit (2) prendre des mesures
pour vous priver des avantages de la licence de brevet correspondant à cette œuvre particulière, soit (3) prendre
des mesures, de façon cohérente avec les exigences de la présente Licence, pour étendre la licence de brevet à
d’autres destinataires. « Se fiant sciemment » signifie que vous disposez de connaissances réelles, mais que dans
le cas de la licence de brevet, votre transmission de l'œuvre couverte dans un pays porterait atteinte à au moins
un brevet identifiable dans ce pays et que vous avez des raisons de croire que ces brevets sont valides.
Si, en vertu de ou en conjonction avec une seule transaction ou convention, vous transmettez ou propagez par
l’établissement des moyens de transmission d'une œuvre couverte, et octroyez une licence de brevet à certaines
des parties recevant l'œuvre couverte les autorisant à utiliser, propager, modifier ou transmettre une copie
spécifique de l'œuvre couverte, alors la licence de brevet que vous octroyer est automatiquement étendue à tous
les destinataires de l'œuvre couverte et des œuvres basées sur celle-ci.
53