Release Notes
Une licence de brevet est « discriminatoire » si elle n'inclut pas dans l’étendue de sa couverture, interdit l’exercice
de, ou est tributaire du non-exercice d’un ou de plusieurs des droits qui sont spécifiquement accordés en vertu des
termes de la présente Licence. Vous ne pouvez pas transmettre une œuvre couverte si vous êtes une partie
participant à un accord avec une tierce partie qui est dans le secteur de la distribution de logiciels, accord sous
lequel vous effectuez le paiement à un tiers en fonction de l’étendue de votre activité de transmission de l'œuvre et
au titre duquel le tiers, accorde à l’une ou l’autre des parties qui reçoivent l’œuvre couverte de vous, une licence
de brevet discriminatoire (a) en relation avec des copies de l'œuvre couverte transmise par vous (ou les copies
effectuées à partir de ces copies), ou (b) principalement pour et en conjonction avec des compilations ou produits
spécifiques qui contiennent l'œuvre couverte, à moins que vous soyez entré dans cette convention, ou que cette
licence de brevet ait été accordée avant le 28 mars 2007.
Aucune disposition de la présente Licence ne doit être interprétée comme l’exclusion ou la limitation d’une licence
implicite ou d'autres défenses contre les atteintes qui pourraient autrement être mises à votre disposition en vertu
de la loi applicable concernant les brevets.
12. Aucun abandon de la « Liberté d’autrui ».
Si des conditions vous sont imposées (que ce soit par ordonnance, accord amiable ou autre) qui se révèlent
incompatibles avec les termes de la présente Licence, celles-ci ne vous exonèrent pas des conditions imposées
par cette Licence. Si vous ne pouvez pas transmettre une œuvre couverte de sorte à remplir simultanément vos
obligations en vertu de cette Licence et toute autre obligation pertinente, alors vous ne pouvez pas la transmettre
du tout. Par exemple, si vous acceptez les termes qui vous obligent à collecter, des personnes auxquelles vous
transmettez le Programme, des redevances pour des transmissions ultérieures, la seule façon pour vous de
respecter à la fois ces conditions et les termes de la présente Licence, serait de vous abstenir de transmettre le
Programme.
13. À utiliser avec la Licence publique générale Affero GNU.
Nonobstant toute autre disposition contraire de la présente Licence, vous êtes autorisé à lier ou associer toute
œuvre couverte à une œuvre sous licence en vertu de la version 3 de la Licence publique générale Affero GNU en
une unique œuvre combinée et de transmettre l'œuvre résultante. Les termes de la présente Licence continueront
à s’appliquer à la partie qui est l'œuvre couverte, mais les exigences particulières de la Licence publique générale
Affero GNU, section 13, concernant l’interaction au sein d’un réseau s’appliqueront à la combinaison en tant que
telle.
14. Versions révisées de cette Licence.
Le groupe Free Software Foundation peut publier des versions révisées et/ou entièrement nouvelles de la
Licence publique générale GNU au fil du temps. Ces nouvelles versions conserveront l’esprit de la présente
version, mais pourront différer, dans leur détail, pour répondre à de nouveaux problèmes ou de nouvelles
préoccupations.
Chaque version possède un numéro distinct. Si le Programme spécifie qu’une certaine version numérotée de la
Licence publique générale GNU ou « toute version ultérieure » s’y applique, vous avez le choix de respecter les
termes et conditions de cette version numérotée ou de toute autre version plus récente publiée par la Free
Software Foundation. Si le Programme ne spécifie aucun numéro de version de la Licence publique générale GNU,
vous pouvez alors choisir l’une quelconque des versions publiées par la Free Software Foundation.
Si le Programme spécifie qu’un serveur proxy peut décider quelles sont les prochaines versions de la Licence
publique générale GNU peuvent être utilisées, la déclaration publique d’acceptation par ce serveur proxy d’une
version de manière permanente vous autorise à choisir cette version pour le Programme.
Des versions ultérieures de la licence pourront vous accorder des autorisations supplémentaires ou différentes.
Cependant, aucune autre obligation n'est imposée à n’importe quel auteur ou détenteur de copyright en tant que
résultat de votre choix de respecter une version ultérieure.
15. Clause de non responsabilité.
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