Warranty

EATON CORPORATION Cutler-Hammer Type CH Loadcenters and Meterbreakers Warranty WA00301001Y  Copyright 2005 3
Renseignements sur la garantie visant les centres
de distribution et disjoncteurs de compteur de
type CH
Centres de distribution de type CH, panneaux limiteurs de
surtension de type CH et disjoncteurs de compteur de
type CH
Garantie limitée
Eaton Electrical Inc. garantit que son panneau combiné de centre de
distribution installé en usine de disjoncteur principal de type CH, de
panneau limiteur de surtension intégré de type CH, de centre de dis-
tribution de bornes principales de type CH et de disjoncteur de comp-
teur de type CH ne tombera pas en panne en raison de défauts de
matériel et de main-d'œuvre dans des conditions d'entretien courant
et de bon usage, lorsqu'il est installé dans un lieu résidentiel respect-
ant en tout point les exigences du Code national de l'électricité pen-
dant la durée utile du produit.
Advenant que le produit contrevient à cette garantie, Eaton Electrical,
à son gré, s’engage à réparer le produit ou à le remplacer sans frais
dans les deux cas. Afin de se prévaloir du service sous garantie,
l’acheteur est invité à retourner le produit au lieu d’achat ou à le livrer,
port payé, à Eaton Electrical à l’adresse figurant ci-dessous. Pour se
prévaloir du service sous garantie, l’acheteur est tenu de soumettre
une preuve d’achat sous forme de reçu ou de facture, attestant que
l’appareil est encore sous garantie.
Disjoncteurs de circuits de dérivation CH
Garantie limitée
Eaton Electrical Inc. garantit que son disjoncteur de circuits de dériva-
tion de type CH ne tombera pas en panne en raison de défauts de
matériel et de main-d'œuvre dans des conditions d'entretien courant
et de bon usage, lorsqu'il est installé dans un lieu résidentiel respect-
ant en tout point les exigences du Code national de l'électricité,
pendant la durée utile du centre de distribution dans lequel il a été
installé.
Advenant que le disjoncteur de circuits de dérivation contrevient à
cette garantie, Eaton Electrical, à son gré, s’engage à réparer le pro-
duit ou à le remplacer sans frais dans les deux cas. Afin de se
prévaloir du service sous garantie, l’acheteur est invité à retourner le
produit au lieu d’achat ou à le livrer, port payé, à Eaton Electrical à
l’adresse figurant ci-dessous. Pour se prévaloir du service sous garan-
tie, l’acheteur est tenu de soumettre une preuve d’achat sous forme
de reçu ou de facture, attestant que l’appareil est encore sous
garantie.
Renseignements supplémentaires
Ces garanties ne couvrent pas les défaillances ou dommages causés
par un mauvais entreposage, fonctionnement ou entretien, une mau-
vaise installation, un accident, un emploi abusif ou la négligence. Ces
garanties ne couvrent pas le remboursement de la main-d’œuvre, du
transport, de l’accès, du retrait, de l’installation, du courant tempo-
raire ou de toute autre dépense pouvant être engagée en rapport
avec la réparation ou le remplacement des produits Eaton Electrical.
Ces garanties couvrent l’emploi résidentiel des produits de type CH
et excluent tout usage commercial.
Les recours offerts sous ces garanties sont réservés exclusive-
ment à l’acheteur et représentent la limite de la responsabilité
de Eaton Electrical Inc. en ce qui a trait à ces produits, qu’elle
soit contractuelle, délictuelle (notamment la négligence ou la
responsabilité absolue) ou autrement. Eaton Electrical Inc.
décline toute autre garantie, notamment sans s’y limiter pour
autant, toute garantie implicite sur la qualité marchande ou
l’aptitude du produit à un emploi particulier, et ne sera nulle-
ment tenue responsable de tout dommage accessoire ou indi-
rect.
En ce qui a trait aux produits achetés par les consommateurs des
États-Unis pour usage personnel, les garanties implicites, notamment
mais sans s’y limiter pour autant les garanties sur leur qualité march-
ande et leur aptitude à un emploi particulier, ne sont pas exclues,
mais limitées à la durée de la garantie. Certains États ne permettent
pas l’exclusion, ni la limitation des dommages accessoires ou indi-
rects, ni des garanties implicites, dans ce cas ces limitations ou exclu-
sions ne s’appliquent pas à l’acheteur. Cette garantie lui donne des
droits juridiques particuliers, ainsi que d’autres droits variant d’un État
à l’autre.
Toutes les garanties visant les produits de type CH sont frappées
de nullité si un disjoncteur ne figurant pas sur la liste UL
énumérant expressément ceux à utiliser dans le produit de type
CH est installé.
EATON ELECTRICAL INC.
WARRANTY DEPARTMENT - SERVICE DES GARANTIES
1725 1200
TH
AVENUE
LINCOLN, IL 62656