Product Information

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c) d’autres actions qui ne sont pas du fait de Fossil Group; ne sont pas couverts par la
garantie.
UTILISATION DE PRODUITS D’UNE AUTRE MARQUE. Les défauts ou dégâts résultant de
l’utilisation de produits, d’accessoires, de logiciels ou d’autres périphériques ne portant
pas la marque Fossil Group ou non certiés par Fossil Group ne sont pas couverts par
la garantie.
PRODUITS MODIFIÉS. Les Produits dont :
a) le n° de série, les codes de date de fabrication ou d’autres numéros d’identication ont
été retirés, modiés ou eacés.
b) les scellés ont été brisés ou présentant des preuves de manipulation ou d’accès par des
revendeurs ou des réparateurs non agréés ; ne sont pas couverts par la garantie.
PRODUITS DE REVENDEURS NON AGRÉÉS. Les Produits n’ayant pas été achetés chez
un revendeur agréé par Fossil Group ne sont pas couverts par la garantie.
QUELLES SONT LES DÉMARCHES À SUIVRE POUR BÉNÉFICIER D’UNE
RÉPARATION SOUS GARANTIE ?
Pour obtenir une réparation au titre de la présente Garantie Limitée, vous devez renvoyer
le Produit dans un centre de réparation agréé dans un emballage de transport adéquat,
accompagné de la facture d’achat, du n° de série du Produit et du nom et de l’adresse
du vendeur. Si Fossil Group détermine que le Produit n’est pas couvert par la présente
Garantie Limitée, vous devrez payer toutes les pièces, les frais de transport et la main
d’œuvre nécessaires à la réparation ou au renvoi dudit Produit.
Dans certaines juridictions, lorsque la loi le permet, des frais d’expédition et de
manutention peuvent être facturés pour les réparations sous garantie.
Les options de service disponibles dépendent du pays dans lequel le service est
demandé et peuvent être limitées au pays où la vente a eu lieu.
Aucun des logiciels, données ou applications ajoutés à votre Produit ne seront réinstallés.
Nous vous conseillons de garder une copie de sauvegarde du contenu ajouté au Produit
avant de remettre le Produit à Fossil Group pour une réparation sous garantie, puisque le
contenu est susceptible d’être eacé ou formaté durant la réparation sous garantie.
Sous réserve des conditions complètes et des informations détaillées sur l’obtention du
service disponible à l’adresse support.skagen.com.
MODALITÉS DE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRES À LA FRANCE
Cette garantie internationale s’ajoute à d’autres droits et recours dont vous disposez dans
votre pays qui ne peuvent pas être exclus. Conformément à la garantie internationale
limitée susmentionnée « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un
bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation
d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir ». « Cette
période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à
la demande d’intervention » (article L211-16 du code français de la consommation).
Nonobstant toutes dispositions contraires dans cette garantie, en plus de la garantie
internationale limitée, Fossil Group est responsable par la garantie légale française
(i) de conformité décrite dans les articles L211-4 à L211-13 du code français de la
consommation et (ii) contre les défauts cachés dans les conditions xes par les articles
1641 à 1648 et 2232 du code civil français.
Conformément à la garantie contre les défauts cachés, en vertu de l’article 1641 du code
civil français « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix,
s’il les avait connus » et du premier paragraphe de l’article 1648 du même code « L’action
résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice ». Conformément à la garantie de conformité, en
vertu des articles L211-4 et L211-5 du code français de la consommation « Le vendeur
est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » et « Pour être conforme
au contrat, le bien doit:
1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2. Ou présenter les caractéristiques dénies d’un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté ».