Hardware Reference Guide
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Dans le monde entier
États-Unis
La section 508 de la loi sur la réadaptation des personnes handicapées (Rehabilitation Act) indique que les
organismes doivent identier les normes applicables aux TIC, doivent eectuer des études de marché pour
déterminer la disponibilité des produits et services accessibles et documenter de leurs études de marché. Les
ressources suivantes fournissent une assistance pour répondre aux exigences de l'Article 508 :
● www.section508.gov
● Acheter l'accessibilité
L'Accès Board des États-Unis met actuellement à jour les normes de l'Article 508. Cette démarche traite des
nouvelles technologies et d'autres domaines où les normes doivent être modiées. Pour plus d'informations,
reportez-vous à la section Actualisation Article 508
L'Article 255 de la loi sur les télécommunications exige que les produits et les services soient accessibles aux
personnes handicapées. Les réglementations FCC concernent l'ensemble des équipements matériels et
logiciels du réseau téléphonique et des équipements de télécommunications utilisés à domicile ou au bureau.
Ces équipements comprennent également les téléphones, les combinés sans l, les télécopieurs, les
répondeurs et les pageurs. Les réglementations FCC concernent également les services de
télécommunications fondamentaux et spéciques, y compris les appels téléphoniques réguliers, la mise en
attente d'appels, la numérotation rapide, le transfert d'appels, l'assistance d'annuaire assurée par ordinateur,
la surveillance des appels, l'identication de l'appelant, le dépistage d'appels et la numérotation répétée,
ainsi que les systèmes de messagerie vocale et de réponse vocale interactive qui fournissent aux appelants
des menus de choix. Pour plus d'informations, reportez-vous à la section Informations Federal
Communication Commission Article 255
Communications du 21ème siècle et Loi sur l'accessibilité vidéo (CVAA)
La loi CVAA actualise la loi fédérale sur les communications an de renforcer l'accès des personnes
handicapées aux moyens de communications modernes, en mettant à jour les lois relatives à l'accessibilité
adoptées dans les années 1980 et 1990 an d'inclure les nouvelles innovations mobiles, à large bande et
numériques. Les réglementations sont appliquées par la FCC et documentées sous la référence 47 CFR Partie
14 et Partie 79.
● Guide FCC sur la CVAA
Autres lois et initiatives américaines
● Americans with Disabilities Act (ADA), Telecommunications Act, Rehabilitation Act et autres
Canada
La Loi relative à l'accessibilité des personnes handicapées de l'Ontario a été établie pour développer et mettre
en œuvre les normes d'accessibilité an de rendre les biens, services et installations accessibles aux
personnes handicapées de l'Ontario et de promouvoir l'implication des personnes handicapées dans
l'élaboration des normes d'accessibilité. La première norme de la Loi LAPHO concerne la norme de service à la
clientèle ; cependant, des normes relatives au transport, à l'emploi, à l'Information et à la communication sont
également en cours d'élaboration. La Loi LAPHO s'applique au gouvernement de l'Ontario, à l'Assemblée
46 Annexe C Accessibilité