HP Color LaserJet Managed MFP E77800 Series, HP LaserJet Managed MFP E72500 Series - Guide de garantie et de réglementation

POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES ET MEME SI LE RECOURS ECHOUE DANS SON BUT ESSENTIEL. Dans la
mesure où certains pays ou juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages
accessoires ou indirects, il est possible que la limitation ou l'exclusion ci-dessus ne vous concerne pas.
11. CLIENTS DU GOUVERNEMENT AMERICAIN. Conformément aux textes FAR 12.211 et 12.212, les logiciels
informatiques professionnels, la documentation des logiciels informatiques et les données techniques
associées sont concédés au gouvernement américain dans le cadre de la licence d'exploitation commerciale
HP applicable.
12. CONFORMITE PAR RAPPORT AUX LOIS D'EXPORTATION. Vous devez vous conformer à toutes les lois et
réglementations des Etats-Unis et dans d'autres pays (« Lois d'exportation ») an de garantir que le Produit
logiciel n'est pas (1) exporté, directement ou indirectement, en violation des Lois d'exportation, ou (2) utilisé
pour n'importe quel usage interdit par les Lois d'exportation, y compris, mais sans s'y limiter, la prolifération
d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
13. CAPACITE ET AUTORITE DE CERTIFICATION. Vous déclarez avoir atteint l'âge légal de la majorité dans votre
état de résidence et, le cas échéant, que vous êtes dûment autorisé par votre employeur à signer le présent
contrat.
14. LOI EN VIGUEUR. Le présent CLUF est régi par les lois de l'état de Californie, Etats-Unis.
15. CONTRAT ENTIER. Sauf si vous disposez d'un accord de licence distinct pour le Produit logiciel, le présent
CLUF (y compris tout ajout ou modication au présent CLUF fourni avec le Produit HP) représente l’accord
global conclu entre vous et HP concernant le Produit logiciel et remplace toutes communications,
propositions ou représentations antérieures ou en cours orales et écrites concernant le Produit logiciel ou
tout autre sujet couvert par le présent CLUF. Dans le cas où n'importe quel politique ou programme HP de
prise en charge de service entrerait en conit avec les conditions du présent CLUF, les conditions du présent
CLUF prévalent.
16. DROITS DU CLIENT. Dans certains pays/régions, états ou territoires, les clients peuvent bénécier de
certains droits statutaires et recours en lien avec la législation sur la consommation au regard de laquelle la
responsabilité de HP ne peut pas être légalement exclue ou limitée. Si vous avez acquis le Logiciel en tant
que client au regard de la législation sur la consommation appropriée en vigueur dans votre pays/région,
votre état ou votre territoire, les dispositions du présent CLUF (y compris les exclusions de garantie, les
limitations et les exclusions de responsabilité) doivent être lues comme étant soumises à la loi en vigueur
et s'appliquent dans la limite autorisée par cette loi en vigueur.
Clients d’Australie : Si vous avez acquis le Logiciel en tant que client au regard de la « Australian Consumer
Law », de l'acte Australian Competition and Consumer Act 2010 (Cth), et malgré toute autre disposition du
présent CLUF :
a. le Logiciel est fourni avec des garanties ne pouvant pas être exclues selon la « Australian Consumer
Law », incluant le fait que les marchandises soient d'une qualité acceptable et que les services soient
fournis avec les compétences et le soin requis. Vous pouvez bénécier d'un remplacement ou d'un
remboursement en cas de défaillance majeure et d'une compensation pour les autres pertes ou
dommages raisonnablement prévisibles. Vous pouvez également bénécier d'une réparation ou d'un
remplacement du Logiciel si ce dernier ne parvient pas à être de qualité acceptable et que la
défaillance n'est pas une défaillance majeure.
b. rien dans ce CLUF n'exclut, ne restreint ou ne modie les droits ou les recours, les garanties ou toute
autre condition implicite ou imposée par la « Australian Consumer Law », qui ne peut pas être exclue
ou limitée légalement ; et
c. les avantages qui vous sont oerts par les garanties formelles du présent CLUF viennent s'ajouter aux
autres droits et recours à votre disposition dans la « Australian Consumer Law ». Vos droits en vertu de
la « Australian Consumer Law » prévalent en cas de contradiction avec les limitations contenues dans
la garantie formelle.
FRWW Contrat de licence de l'utilisateur nal 17