HP Color LaserJet Managed MFP E77800 Series, HP LaserJet Managed MFP E72500 Series-Warranty and Legal Guide

France: HP France SAS, société par actions simplifiée identifiée sous le numéro 448 694 133 RCS Evry, 1
Avenue du Canada, 91947, Les Ulis
G.D. Luxembourg: Hewlett-Packard Luxembourg S.C.A., 75, Parc d'Activités Capellen, Rue Pafebruc, L-8308
Capellen
Belgique: HP Belgium BVBA, Hermeslaan 1A, B-1831 Diegem
France: Les avantages de la garantie limitée HP s'appliquent en complément des droits dont vous disposez au
titre des garanties légales applicables dont le bénéfice est soumis à des conditions spécifiques. Vos droits
en tant que consommateur au titre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à
L. 211-13 du Code de la Consommation et de celle relatives aux défauts de la chose vendue, dans les
conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code de Commerce ne sont en aucune façon
limités ou affectés par la garantie limitée HP. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le lien
suivant : Garanties légales accordées au consommateur (www.hp.com/go/eu-legal). Vous pouvez
également consulter le site Web des Centres européens des consommateurs (http://ec.europa.eu/
consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/ecc-net/index_en.htm). Les consommateurs ont
le droit de choisir d’exercer leurs droits au titre de la garantie limitée HP, ou auprès du vendeur au titre des
garanties légales applicables mentionnées ci-dessus.
POUR RAPPEL:
Garantie Légale de Conformité:
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité ».
Article L211-5 du Code de la Consommation:
« Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées
à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L211-12 du Code de la Consommation:
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien ».
Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil:
JAWW
HP 限定保証条項 5