Accessories Warranty

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C. Restrictions de responsabilité
1. Dans la mesure où les lois locales l'autorisent, les recours énoncés dans cette déclaration de garantie constituent
les recours exclusifs du client.
2. DANS LA MESURE OÙ LES LOIS LOCALES L'AUTORISENT, EXCEPTION FAITE DES OBLIGATIONS SPÉCIFIQUEMENT
ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE DÉCLARATION DE GARANTIE, HP Inc. (HP) OU SES FOURNISSEURS TIERS NE
POURRONT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU ACCIDENTELS,
QU'ILS SOIENT BASÉS SUR UN CONTRAT, UN PRÉJUDICE OU TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE, QUE CES DOMMAGES
SOIENT RÉPUTÉS POSSIBLES OU NON.
D. Lois locales
1. Cette déclaration de garantie donne au client des droits juridiques spécifiques. Le client peut également posséder
d'autres droits selon les états des Etats-Unis, les provinces du Canada, et les autres pays ou régions du monde.
2. Si cette déclaration de garantie est incompatible avec les lois locales, elle sera considérée comme étant modifiée
pour être conforme à la loi locale. Selon ces lois locales, certaines clauses de non-responsabilité, renonciations et
limitations de cette déclaration de garantie peuvent ne pas s’appliquer au client.
Déclaration de garantie limitée HP Inc. (HP)
Vous pouvez bénéficier de droits légaux supplémentaires à l'encontre du vendeur en fonction de votre contrat de
vente. Ces droits ne sont en aucun cas affectés par cette déclaration de garantie limitée HP Inc. (HP).
Garantie du fabricant HP Inc. (HP)
La garantie limitée HP Inc. (HP) est une garantie commerciale fournie volontairement par HP Inc. (HP). Voici les
coordonnées de l’entité HP Inc. (HP) responsable de l’exécution de la garantie limitée HP Inc. (HP) dans votre pays :
France: HP France SAS, société par actions simplifiée identifiée sous le numéro 448 694 133 RCS Evry, 1 Avenue du
Canada, 91947, Les Ulis
G.D. Luxembourg: Hewlett-Packard Luxembourg S.C.A., 75, Parc d’Activités Capellen, Rue Pafebruc, L-8308 Capellen
Belgique: HP Belgium BVBA, Hermeslaan 1A, B-1831 Diegem
France
Les avantages de la garantie limitée HP Inc. (HP) s’appliquent en complément des droits dont vous disposez au titre
des garanties légales applicables dont le bénéfice est soumis à des conditions spécifiques. Vos droits en tant que
consommateur au titre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de
la Consommation et de celle relative aux défauts du bien vendu, dans les conditions prévues aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code de Commerce ne sont en aucune façon limités ou affectés par la garantie limitée HP Inc. (HP).
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le lien suivant : Garanties légales accordées au consommateur.
Vous pouvez également consulter le site Web des Centres européens des consommateurs. Les consommateurs ont
le droit de choisir d’exercer leurs droits au titre de la garantie limitée HP Inc. (HP), ou auprès du vendeur au titre des
garanties légales applicables mentionnées ci-dessus.
POUR RAPPEL :
Garantie Légale de Conformité
Article L211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L211-5 du Code de la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur
sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L211-12 du Code de la Consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Garantie des vices cachés