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conséquences (art.1641 et suivants du
Code Civil). Si l’acheteur s’adresse aux
tribunaux, il doit le faire dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du
défaut caché (art.1648 du Code Civil).
Nota - En cas de recherche de solutions
amiables préalablement à toute action en
justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent
pas le délai de prescription.
La réparation des conséquences du défaut
caché, lorsqu’il a été prouvé, comporte,
selon la jurisprudence:
• soit la réparation totalement gratuite de
l'appareil, y compris les frais de main-
d’œuvre et de déplacement au lieu de la
mise en service ;
• soit son remplacement ou le
remboursement total ou partiel de son
prix au cas où l’appareil serait
totalement ou partiellement inutilisable ;
• et I'indemnisation du dommage
éventuellement causé aux personnes ou
aux biens par le défaut de l’appareil. La
garantie légale due par le vendeur
n'exclut en rien la garantie légale due
par le constructeur.
Litiges éventuels
En cas de difficulté vous avez la possibilité,
avant toute action en justice, de rechercher
une solution amiable, notamment avec
l’aide :
• d’une association de consommateurs ;
• ou d’une organisation professionnelle de
la branche ;
• ou de tout autre conseil de votre choix.
Il est rappelé que la recherche d’une
solution amiable n’interrompt pas le délai
de deux ans de l’art.1648 du Code Civil. Il
est aussi rappelé qu’en règle générale et
sous réserve de l’appréciation des
tribunaux, le respect des dispositions de la
présente garantie contractuelle suppose :
• Que l’acheteur honore ses engagements
financiers envers le vendeur ;
• Que l’acheteur utilise l’appareil de façon
normale (Voir la notice d’emploi et
d’entretien et les conditions d’application
de la garantie contractuelle) ;
• Que pour les opérations nécessitant une
haute technicité aucun tiers non agréé
par le vendeur ou le constructeur
n’intervienne pour réparation sur
l’appareil (sauf cas de force majeure ou
carence prolongée du vendeur).
Garantie contractuelle IKEA
PRIX : rien à payer en sus. DUREE : 5 (cinq)
ans. POINT DE DEPART : à compter de la
date d’achat chez IKEA. RÉPARATION DE
L’APPAREIL :
• remplacement des pièces, main-
d’œuvre, déplacement, transport des
pièces ou de l’appareil : oui
• garantie des pièces remplacées : non
• délai d’intervention : fonction du type de
réparation et porté à la connaissance de
l’acheteur avant intervention.
REMPLACEMENT OU REMBOURSEMENT
DE L’APPAREIL (en cas d’impossibilité de
réparation reconnue par le vendeur et le
constructeur) : oui
Pour mettre en œuvre le service après-
vente en cas de panne couverte par la
garantie contractuelle, ou pour obtenir des
informations techniques pour la mise en
service ou le bon fonctionnement de
l’appareil, contacter IKEA au numéro de
téléphone respectif, suivant le pays, indiqué
à la fin de cette notice et correspondant à
votre appareil.
Conservez votre preuve d’achat avec le
document de garantie, ils vous seront
nécessaires pour la mise en œuvre de la
garantie.
CONDITIONS DE GARANTIE
CONTRACTUELLE IKEA
Quelle est la durée de validité de la
garantie ?
FRANÇAIS
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