Floor Standing Installation Manual

24 Climatiseur
GARANTIE (CANADA)
GARANTIE (CANADA)
AVIS D'ARBITRAGE : LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE CONTIENT UNE DISPOSITION SUR
L'ARBITRAGE QUI EXIGE QUE LE RÈ GLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET LG
S’ EFFECTUE PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL, À MOINS
QUE LES LOIS DE VOTRE PROVINCE OU TERRITOIRE L'INTERDISENT OU QUE, DANS UN
AUTRE TERRITOIRE DE COMPÉTENCE, VOUS VOUS PRÉVALIEZ D'UNE OPTION DE RETRAIT.
LES RECOURS COLLECTIFS ET LES PROCÈ S DEVANT JURY NE SONT PAS AUTORISÉS PAR
LE PROCESSUS D'ARBITRAGE. VEUILLEZ VOUS RÉFÉRER CI-DESSOUS À L'ARTICLE «
PROCÉDURE DE RÈ GLEMENT DE DIFFÉREND ».
PROCÉDURE DE RÈ GLEMENT DE DIFFÉREND:
SAUF LA OÙ LA LOI L'INTERDIT, TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET LG ASSOCIÉ DE
QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE SE RÈ GLE
EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL DE
DROIT COMMUN. SAUF LA OÙ LA LOI L'INTERDIT, VOUS ET LG RENONCEZ
IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT À UN PROCÈ S DEVANT JURY, AINSI QU'À EXERCER UN
RECOURS COLLECTIF OU À Y PARTICIPER.
Définitions. Aux fins du présent article, « LG » désigne LG Electronics Canada Inc., ses sociétés
mères, ses filiales et ses sociétés affiliées et tous leurs dirigeants, administrateurs, employés,
agents, bénéficiaires, détenteurs précédents des mêmes droits, successeurs, cessionnaires et
fournisseurs; « différend » et « réclamation » englobent tout différend, réclamation ou litige de
quelque sorte que ce soit (fondés sur une responsabilité contractuelle, délictuelle, légale,
réglementaire ou découlant d'une ordonnance, par fraude, fausse représentation ou sous
quelque régime de responsabilité que ce soit) découlant de quelque façon que ce soit de la
vente, des conditions ou de l'exécution du produit ou de la présente Garantie limitée.
Avis de différend. Si vous prévoyez engager une procédure d’ arbitrage, vous devez d’ abord
envoyer à LG un préavis écrit d’ au moins 30 jours à l’ adresse suivante : Équipe juridique LGECI,
Norelco Drive, North York, Ontario, Canada M9L 2X6 (l’ « avis de différend »). Vous et LG
convenez de discuter en toute bonne foi pour tenter de régler le différend à l’ amiable. L’ avis
doit mentionner votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, le produit faisant l’ objet
de la réclamation, la nature de la réclamation et la réparation demandée. Si vous et LG ne
parvenez pas à régler le différend dans les 30 jours suivant la réception de l’ avis de différend par
LG, le différend doit être réglé par arbitrage exécutoire conformément à la procédure établie aux
présentes. Vous et LG convenez que, tout au long du processus d’ arbitrage, les modalités (y
compris les montants) de toute offre de règlement formulée par vous ou par LG ne seront pas
divulguées à l’ arbitre et resteront confidentielles à moins d’ accord contraire entre les deux
parties ou que l’ arbitre règle le différend.
Entente d'arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif. Si la réclamation n’ a pu être
réglée dans les 30 jours suivant la réception de l’ avis de différend par LG, vous et LG convenez
de ne régler les réclamations vous opposant que par arbitrage exécutoire au cas par cas, à moins
que vous vous prévaliez de l'option de retrait évoquée plus haut ou que vous résidiez dans un
territoire de compétences qui interdit la pleine application de cette clause dans le cas de
réclamations de ce type (dans lequel cas, si vous êtes un consommateur, cette clause ne
s'appliquera que si vous acceptez expressément l'arbitrage). Dans la mesure où la loi en vigueur
le permet, aucun différend entre vous et LG ne peut être combiné ou regroupé avec un différend
faisant intervenir le produit ou la réclamation d'une personne ou entité tierce. Plus précisément
et sans limiter la portée de ce qui précède, sauf dans la mesure où une telle interdiction n'est