Floor Standing Installation Manual

GARANTIE (CANADA)
Manuel d'installation 25
FRANÇAIS
pas autorisée en droit, en aucun cas un différend entre vous et LG ne peut être traité dans le
cadre d'un recours collectif. Au lieu de l'arbitrage, les parties peuvent intenter une action
individuelle devant une cour des petites créances, mais cette action ne peut pas être intentée
dans le cadre d'un recours collectif, sauf dans la mesure où une telle interdiction n'est pas
autorisée en droit dans votre province ou territoire de compétences pour une réclamation en
cause qui nous oppose.
Règles et procédures d'arbitrage. Pour soumettre une réclamation à un arbitrage, l'une des deux
parties, soit vous ou LG, doit déposer une demande écrite à cet effet. L'arbitrage est privé et
confidentiel et s'effectue selon une procédure simplifiée et accélérée devant un arbitre unique
choisi par les parties conformément aux lois et règlements en vigueur portant sur l'arbitrage
commercial de votre province ou territoire de résidence. Vous devez également envoyer une
copie de votre demande écrite à LG Electronics Canada Inc., Legal Department - Arbitration, 20
Norelco Drive, North York, Ontario M9L 2X6. La présente disposition sur l'arbitrage est régie par
les lois et règlements sur l'arbitrage commercial applicables de votre province ou territoire. La
sentence arbitrale peut donner lieu à un jugement de n'importe quel tribunal compétent. Toutes
les décisions relèvent de l'arbitre, à l'exception des questions associées à la portée et à
l'applicabilité de la disposition sur l'arbitrage et à l'arbitrabilité du différend, qui sont du ressort du
tribunal. L'arbitre est tenu de respecter les modalités de la présente disposition.
Droit applicable. Les lois de votre province ou territoire de’ achat régissent la présente Garantie
limitée et tout différend entre nous, sauf dans la mesure où de telles lois sont supplantées par
des lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables ou sont incompatibles avec ces
dernières. Si l'arbitrage n'est pas autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un
différend ou un litige nous opposant, nous nous en remettrons à la compétence exclusive des
tribunaux de votre province ou territoire de’ achat compétence pour le règlement de la
réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige nous opposant.
Frais et coûts. Aucuns frais ne sont exigibles pour entamer une procédure d'arbitrage. À la
réception de votre demande d'arbitrage écrite, LG réglera rapidement la totalité des frais de
dépôt de la demande d'arbitrage, sauf si vous réclamez des dommages-intérêts supérieurs à 25
000 $. Dans ce cas, le paiement de ces frais sera régi par les règles d'arbitrage applicables. Sauf
disposition contraire aux présentes, LG paiera tous les frais de dépôt de demande et
d'administration ainsi que les honoraires de l'arbitre conformément aux règles d'arbitrage
applicables et à la présente disposition sur l'arbitrage. Si vous remportez l'arbitrage, LG règlera
vos frais et honoraires juridiques après avoir déterminé s’ ils sont raisonnables en se fondant sur
des facteurs comme, entre autres, le montant de l’ achat et le montant de la réclamation. Si
l'arbitre juge que le motif de la réclamation ou les réparations demandées sont futiles ou se
fondent sur des motifs déplacés (au regard des lois applicables), le paiement de tous les frais
d'arbitrage sera régi par les règles d'arbitrage applicables. Dans un tel cas, vous acceptez de
rembourser à LG la totalité des montants versés qu'il vous revient autrement de payer en vertu
des règles d'arbitrage applicables. Sauf disposition contraire et si elle remporte l'arbitrage, LG
renonce à tous ses droits de vous réclamer des frais et horaires juridiques.
Audience et lieu de l'arbitrage. Si votre réclamation est égale ou inférieure à 25 000 $, vous
pouvez opter pour un arbitrage conduit selon l'une des modalités suivantes uniquement : 1) sur
examen des documents remis à l'arbitre, 2) par audience téléphonique ou 3) par audience en
personne selon les dispositions des règles d'arbitrage applicables. Si votre réclamation dépasse
25 000 $, le droit à une audience sera défini par les règles d'arbitrage applicables. Les audiences
arbitrales en personne se tiendront à l'endroit le plus proche et le plus pratique pour les deux
parties situé dans votre province ou votre territoire de résidence, sauf si nous convenons
mutuellement d'un autre lieu ou d'un arbitrage par téléphone.