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• code du commerce uniformisé californien, division deux [Com C § § 2101
et suivants] ; et
• modifi cation de la FTC de la loi fédérale Magnuson-Moss sur les
garanties [15 USC § § 2301 et suivants ; 16 CFR parties 701-703]. Une
garantie typique conforme à la loi Magnuson-Moss est une promesse
écrite que le produit est exempt de défauts ou une promesse écrite de
remboursement, de réparation ou de remplacement des marchandises
défectueuses. [Voir 15 USC § 2301 (6).] Les compensations incluent des
dommages et intérêts pour non-respect des obligations défi nies par la
garantie ou le contrat de service écrits, ou pour violation des dispositions
relatives à la divulgation. [Voir 15 USC § 2310 (d).] Sauf dans le cas
de certaines exigences en matière d’étiquetage et d’information, la loi
fédérale ne préempte pas le droit de l’État. [Voir 15 USC § 2311.]
La loi sur la garantie des biens de consommation n’affecte pas les droits
et obligations des parties en vertu du Code du commerce uniformisé, si ce
n’est q
u
comme
Dans le
obligat