Assembly Instructions
5. EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES
PARTICULIER OU CONSÉCUTIF, DE QUELCONQUE PERTE DE DONNÉES, DE LA VIE PRIVÉE, DE
INFORMATIQUE OU ACCESSOIRE MICROSOFT CES EXCLUSIONS S’APPLIQUENT MÊME SI
limitations ou exclusions pourraient ne pas s’appliquer à vous.
6. Modalités additionnelles
Si vous tentez de contourner ou de faire échec à tout système de sécurité ou de restriction
fonctionnement permanent de votre produit informatique ou accessoire Microsoft. Vous annulerez
également votre garantie, et votre produit informatique ou accessoire Microsoft ne pourra plus être
réparé par un réparateur agréé, même contre paiement.
7. Choix de la loi applicable
La législation de l’État ou de la province où vous résidez régit l’interprétation de la présente
garantie, toute allégation d’infraction à celle-ci de la part de Microsoft, ainsi que toute autre
8. Arbitrage exécutoire et renonciation aux recours collectifs pour les résidents des États-Unis
Application. Cette section s’applique à tout litige À L’EXCEPTION DES LITIGES RELATIFS À
L’EXERCICE OU À LA VALIDITÉ DE VOS DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU DE
CEUX DE MICROSOFT OU DE SES TITULAIRES DE LICENCE. L’expression Litige désigne
ce soit sur une base contractuelle, de garantie, délictuelle, légale, réglementaire, ou sur toute
autre base en droit ou en équité. L’expression « Litige » se verra attribuer le sens le plus large
possible dans la mesure autorisée par la loi.
Avis de litige. En cas de litige, vous ou Microsoft devez remettre à l’autre partie un avis de
litige, qui est une déclaration écrite comportant le nom, l’adresse et les coordonnées de
la partie qui en est à l’origine, les faits donnant lieu au litige, et les mesures réparatrices
demandées. Vous devez envoyer tout avis de litige par la poste à Microsoft Corporation,
ATTN: LCA ARBITRATION, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052-6399. Un
formulaire se trouve à l’adresse :
Microsoft enverra tout avis de litige qui vous est destiné par la poste à votre adresse si nous
la connaissons ou autrement à votre adresse de courrier électronique. Vous et Microsoft
tenterez de résoudre tout litige à l’aide de négociations informelles dans un délai de soixante
ou Microsoft pouvez entamer une procédure d’arbitrage.
Cour des petites créances. Vous pouvez également porter votre litige devant la cour des
petites créances de votre comté de résidence ou au King County à Washington si le litige
correspond aux conditions permettant d’être reçu par la cour des petites créances. Vous
pouvez également porter un litige à la cour des petites créances même si vous n’avez pas
auparavant mené de négociations informelles.
Arbitrage exécutoire. Si vous et Microsoft ne parvenez pas à résoudre un Litige par
négociation informelle ou en recourant à la cour des petites créances, tout autre
effort de résolution du litige sera mené exclusivement par arbitrage exécutoire. Vous
renoncez au droit de porter tout litige (ou de prendre part à un recours collectif)
devant un tribunal ou un jury. Tous les litiges seront résolus par un arbitre impartial dont
la décision arbitrale.
Renonciation au recours collectif. Toute procédure de résolution ou toute action en
justice sera menée exclusivement à titre individuel. Ni vous ni Microsoft ne chercherez
à résoudre un litige de manière collective ou par toute autre procédure dans laquelle
une partie agit ou propose d’agir à titre de représentant. Aucun arbitrage ou aucune
procédure ne pourra être associé à un autre arbitrage ou une autre procédure
sans l’accord préalable écrit de toutes les parties concernées par ces arbitrages ou
procédures.