manual

10
ni n’étendra la portée de cette Garantie Limitée. Les stipulations du paragraphe intitulé « Loi
applicable ; Compétence exclusive » de la partie 2 du présent Contrat s’appliquent à cette
Garantie Limitée et sont incorporées aux présentes par référence.
2. Limitation de la durée des garanties implicites. Si Vous êtes un consommateur, il est possible
que Vous bénéciiez également d’une garantie implicite en vertu des lois de certaines
juridictions, qui est limitée, par les présentes, à la durée de la Période de Garantie. Certaines
juridictions n’autorisent pas les limitations portant sur la durée d’une garantie implicite, de sorte
que la limitation précédente peut ne pas Vous être applicable.
B. RECOURS EXCLUSIF. Sous réserve de la réglementation applicable et des stipulations ci-
dessous, et à condition que Vous retourniez le LOGICIEL et le Périphérique Matériel à l’endroit
où Vous vous l’êtes procuré (ou à Microsoft, si le retour n’est pas accepté à cet endroit) avec un
exemplaire de Votre reçu ou autre justicatif de paiement véritable au cours de la Période de
garantie, Microsoft pourra, à son entière discrétion, ce qui constituera Votre seul recours en cas
de violation de cette Garantie Limitée et de toute garantie implicite :
réparer ou remplacer tout ou partie du LOGICIEL défectueux ou du Périphérique Matériel
défectueux ; ou
Vous rembourser pour les dommages admissibles que Vous avez subis, dans une mesure
raisonnable, dans la limite du montant que Vous avez effectivement payé (le cas échéant) pour
le LOGICIEL et/ou le Périphérique Matériel, déduction faite de leur dépréciation sur la base de
leur utilisation réelle.
Le recours ci-dessus est soumis aux conditions suivantes :
Tout LOGICIEL ou Matériel Périphérique réparé ou remplacé sera neuf ou remis à neuf ou encore
utilisable, dans un état comparable en termes de fonctions et de performances au Périphérique
Matériel (ou au LOGICIEL) d’origine, et pourra comprendre des éléments provenant de tiers ;
Tout LOGICIEL ou Périphérique Matériel réparé ou remplacé au titre de la présente Garantie
Limitée sera garanti pour la durée restant à courir de la Période de garantie initiale ou pendant
trente (30) jours à compter de la date à laquelle l’article Vous est retourné, la période la plus
longue étant applicable. Si une mise à jour du LOGICIEL est livrée avec une nouvelle garantie
limitée, les termes de cette nouvelle garantie limitée s’appliqueront uniquement au LOGICIEL mis
à jour, mais pas au Périphérique Matériel d’origine ;
Sauf disposition contraire dans la législation en vigueur dans Votre juridiction, les frais afférents
au transport (y compris l’emballage) pour le service de garantie seront à votre charge ; et
Microsoft ne fournit aucune garantie concernant tous autres services fournis au titre de cette
Garantie Limitée et exclut toute garantie (le cas échéant) d’absence de défaut de fabrication et
d’absence de négligence en ce qui concerne ces services.
C. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES AUTRES TYPES DE DOMMAGES. DANS TOUTE LA
MESURE PERMISE PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE, MICROSOFT ET SES FOURNISSEURS,
SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET MANDATAIRES NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS
RESPONSABLES DE TOUT :
(i) DOMMAGE INDIRECT OU ACCESSOIRE ;
(ii) DOMMAGE OU PERTE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT LES PERTES DE
BÉNÉFICES, INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉ, PERTES DE DONNÉES, ATTEINTES À LA VIE PRIVÉE