Information

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Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de garanties ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires,
de sorte que la limitation ou les exclusions ci-dessus peuvent ne pas Vous être applicables.
D. EXCLUSIONS DE LA COUVERTURE.
La présente Garantie Limitée ne s’appliquera pas, et Microsoft ne pourra être tenue responsable au titre de cette Garantie Limitée, si le Logiciel
ou le Périphérique Matériel : Est utilisé à des fi ns commerciales (notamment, la location) ou à des fi ns en dehors de la portée de la licence
du Logiciel ; est modifi é ou altéré ; est endommagé suite à un cas fortuit, une surtension, une mauvaise utilisation, une utilisation inadaptée,
une négligence, un accident, l’usure, une mauvaise manipulation, une utilisation non appropriée ou d’autres causes n’ayant aucun lien avec des
défauts du Périphérique Matériel ou du Logiciel ; est endommagé par des programmes, des données, des virus ou des fi chiers, ou lors de l’envoi
ou de la transmission ; n’est pas utilisé conformément à la documentation et aux instructions d’utilisation qui l’accompagnent ; ou est réparé ou
modifi é par une personne n’appartenant pas à un centre de réparation agréé Microsoft et si le centre non agréé est à l’origine d’un défaut ou
d’un dommage ou contribue à son apparition.
Cette Garantie Limitée n’inclut aucune garantie concernant les droits légaux, notamment de propriété, de jouissance paisible ou d’absence
de contrefaçon.
E. ENREGISTREMENT.
Il n’est pas nécessaire d’enregistrer Votre acquisition du Logiciel et du Périphérique Matériel pour que la présente Garantie Limitée prenne effet.
F. BÉNÉFICIAIRE.
Dans la mesure permise par la réglementation applicable, la Garantie Limitée s’applique uniquement à Vous, le premier utilisateur titulaire
d’une licence du Logiciel ou le premier acheteur du Périphérique Matériel, et aucun tiers ne bénéfi cie de la Garantie Limitée. La présente Garantie
Limitée n’est pas destinée et ne s’applique pas à d’autres personnes que Vous (à moins que cela ne soit autorisé par la loi), y compris les personnes
à qui le Logiciel ou le Périphérique Matériel est transféré, tel que l’autorise le Contrat.
G. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES.
Microsoft est le garant au titre de la présente Garantie Limitée. Si Vous souhaitez recevoir des informations concernant les modalités
d’application de la présente Garantie Limitée, Vous êtes invité à contacter la fi liale Microsoft qui dessert Votre pays, ou à écrire à l’adresse
suivante : Microsoft Sales Information Center, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052-6399, USA, ou encore à visiter le site Internet
de Microsoft : www.microsoft.com.
Vous devez également :
1. adresser un justifi catif de paiement qui peut prendre la forme d’un reçu daté ou d’une facture (ou d’une copie) prouvant que Vous êtes
le bénéfi ciaire de cette Garantie Limitée et que Votre demande de recours intervient pendant la Période de Garantie ;
2. suivre les instructions en matière d’expédition ou autres instructions de Microsoft si celle-ci détermine que tout ou partie de Votre
Périphérique Matériel ou Logiciel nécessite un retour. Pour que la présente Garantie Limitée soit appliquée, Vous êtes tenu de porter ou de livrer
l’article dans son emballage d’origine ou dans un emballage offrant le même degré de protection au lieu indiqué par Microsoft. Sauf disposition
contraire dans la législation en vigueur dans Votre juridiction, les frais afférents au transport (y compris l’emballage) pour le service de garantie
seront à Votre charge ;
3. supprimer ou effacer tous fi chiers privés et confi dentiels ou données avant d’envoyer l’article à Microsoft.
Le non-respect des instructions ci-dessus peut entraîner des retards, des frais supplémentaires à Votre charge ou la nullité de Votre garantie.
La présente Garantie Limitée Vous confère des droits légaux spécifi ques, et Vous pouvez également bénéfi cier d’autres droits qui varient
d’un État à l’autre ou d’une juridiction à l’autre. Si la réglementation applicable interdit l’une des stipulations de la présente Garantie Limitée,
celle-ci sera nulle et non avenue, mais les autres stipulations demeureront valables et pleinement applicables si la répartition du risque n’est
pas véritablement perturbée.
H. DROIT APPLICABLE ; ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE.
Si Vous avez acquis le Périphérique Matériel et/ou le Logiciel aux États-Unis d’Amérique, toutes les parties du présent Contrat (y compris, de la
Garantie Limitée) seront interprétées et régies par les lois de l’État de Washington (États-Unis d’Amérique) et Vous consentez irrévocablement
à ce que tout litige découlant des présentes soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux siégeant dans le Comté de King,
Washington, États-Unis d’Amérique, à moins qu’une juridiction fédérale ne soit compétente dans ce domaine, auquel cas Vous consentez
à soumettre le litige à la compétence exclusive de la Cour Supérieur du comté de King (Superior Court of King County), Washington, États-Unis
d’Amérique. Si Vous avez acquis le Périphérique Matériel au Canada, et à moins que la réglementation locale s’y oppose, les lois en vigueur
de la Province d’Ontario, Canada, s’appliqueront et chaque partie reconnaît la compétence des tribunaux de la Province d’Ontario et accepte
d’engager toute action liée aux présentes devant les tribunaux du District Judiciaire de York (Judicial District of York), Province d’Ontario. Si vous
avez acquis ce Périphérique Matériel en dehors des pays mentionnés ci-dessus, le droit local pourra, le cas échéant, s’appliquer.