User's Manual

Appendixes 55
6. LOI APPLICABLE. Si vous avez acquis l’appareil aux États-Unis d’Amérique, les lois de l’État de
Washington, aux États-Unis, s’appliquent au présent contrat. Si vous avez acquis l’appareil au Canada,
sauf si les lois locales l’interdisent expressément, les lois en vigueur dans la province d’Ontario, au
Canada, s’appliquent au présent contrat et chacune des parties aux présentes reconnaît, de façon
irrévocable, la compétence des tribunaux de la province d’Ontario et accepte de soumettre tout conit
pouvant découler des présentes aux tribunaux situés dans le district judiciaire de York, en Ontario.
Si vous avez acquis l’appareil à l’extérieur des pays dont il est question ci-dessus, les lois locales
pourraient alors s’appliquer.
7. QUESTIONS. Pour de plus amples renseignements sur le présent contrat ou si vous souhaitez
communiquer avec Microsoft pour quelque raison que ce soit, veuillez utiliser l’adresse gurant dans les
documents qui accompagnent l’appareil pour communiquer avec la liale de Microsoft qui dessert votre
pays ou consulter le site Web de Microsoft à l’adresse http://www.microsoft.com.
GARANTIE LIMITÉE
A. GARANTIES.
Garantie expresse. Sous réserve des modalités de la présente garantie limitée, Microsoft garantit que
dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien pendant 90 jours à compter du jour où vous
recevez le LOGICIEL et pendant deux (2) ans à compter du jour où vous recevez l’appareil (la « période
de garantie »), le LOGICIEL et l’appareil répondront essentiellement aux caractéristiques qui gurent sur
l’emballage et dans la documentation qui les accompagnent.
Garantie implicite. Vous pourriez également bénécier d’une garantie et/ou d’une condition implicite
en vertu des lois de certains territoires, dont la durée est par la présente limitée à la période de
garantie. Certains territoires n’autorisent pas la limitation de la durée d’une garantie ou condition
implicite, de sorte que la limite ci-dessus peut ne pas s’appliquer à vous.
En ce qui concerne les vices découverts après la période de garantie, aucune garantie ou condition de
quelque nature que ce soit n’est offerte.
B. RECOURS EXCLUSIF. Au cours de la période de garantie et sous réserve des lois applicables, et
pourvu que vous retourniez le LOGICIEL et l’appareil à l’endroit où vous les avez achetés ou à Microsoft
accompagnés d’une copie de votre reçu ou d’une autre preuve d’achat, Microsoft prendra, à son gré,
l’une des mesures suivantes qui constituera votre recours exclusif en cas de violation de la présente
garantie limitée ou de toute garantie implicite :
O elle réparera ou remplacera un LOGICIEL ou un appareil défectueux;
O elle vous versera une somme se limitant aux dommages admissibles raisonnables que vous avez subis,
mais uniquement jusqu’à concurrence du prix que vous avez payé pour le LOGICIEL et l’appareil (le cas
échéant);
O le LOGICIEL ou l’appareil de rechange sera neuf ou remis à neuf ou d’occasion mais en état de
fonctionner, offrant des fonctions et des performances comparables à la pièce ou à l’appareil d’origine
et sera garanti pour le reste de la période de garantie initiale ou pendant 30 jours après la date
d’expédition de la pièce ou de l’appareil de rechange qui vous a été retourné, selon le plus long de ces
deux délais;
O Microsoft déploiera des efforts raisonnables, sur le plan commercial, pour diagnostiquer et tenter de
corriger les vices du LOGICIEL et/ou de l’appareil qui sont visés par la présente garantie limitée ou
suggérer des solutions à leur égard. Microsoft n’offre aucune garantie relativement à ses services
fournis aux termes de la garantie et, exception faite de la phrase qui précède, rejette toute
obligation (le cas échéant) relativement au respect des règles de l’art ou à l’absence de négligence;
O exception faite de ce qui est autrement prévu par les lois de votre territoire, vous devrez assumer les
coûts associés au transport (y compris l’emballage) pour les services fournis aux termes de la garantie.
C. AUCUNE AUTRE GARANTIE. La garantie expresse énoncée à la section A ci-dessus constitue
l’unique garantie expresse qui vous est offerte et elle est fournie à la place de toute autre garantie et
condition expresse ou implicite (le cas échéant) y compris une garantie et une condition gurant sur un
autre document ou emballage. Aucune autre garantie ou condition n’est offerte à l’égard du LOGICIEL ou
de l’appareil ou des services fournis aux termes de la garantie par quiconque, notamment à Microsoft
et ses fournisseurs. Aucun renseignement (verbal ou écrit) ni suggestion donné par Microsoft, ses
représentants ou fournisseurs ou leurs employés respectifs, ne doit créer une garantie ou une
condition ou élargir la portée de la présente garantie limitée. De plus, aucune garantie ou condition
n’est offerte à l’égard du titre de propriété, de la jouissance paisible ou de l’absence de contrefaçon du
LOGICIEL et de l’appareil. Les lois de votre territoire pourraient vous conférer d’autres droits. Si l’une de
ces lois interdit l’application d’une modalité de la présente garantie limitée, elle deviendra nulle et non
avenue, mais le reste de la garantie limitée demeurera en vigueur.
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