Warranty card

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Garantie France
Miele France accorde à l'acquéreur - outre les droits légaux issus de la garantie du revendeur et sans en limiter la
portée - un droit de garantie dans la limite des obligations énumérées ci-dessous pour les appareils neufs :
I. Durée et début de la garantie
1. La garantie est accordée selon les modalités de vente par le revendeur ou par Miele pour la période suivante :
a) 24 mois pour les appareils ménagers en cas d'utilisation conforme
b) 12 mois pour les appareils professionnels en cas d'utilisation conforme
2. Le délai de garantie prend effet à partir de la date de la facture d'achat de l'appareil.
Les prestations et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie n'entraînent aucunement une
prolongation de la période de garantie.
II. Conditions de garantie
1. Cet appareil a été acquis auprès d'un revendeur autorisé ou directement auprès de Miele, dans un pays de
l'Union Européenne, en Suisse ou en Norvège et est installé dans l'un de ces pays.
2. La preuve de la garantie (facture d'achat ou carte de garantie remplie) doit être présentée sur demande du
technicien.
3. La garantie commerciale s’ajoute à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4, L.217-5,
L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation et à celle relative aux défauts de la chose vendue, dans
les conditions prévues aux articles 1641 et 1648, 1er alinéa et 2232 du Code civil. La garantie commerciale
ne s’applique pas aux accessoires. Les pièces détachées sont garanties un an dans le cadre d’une réparation
effectuée par MIELE SAS ou un réparateur reconnu.
CODE DE LA CONSOMMATION
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors
de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
CODE CIVIL
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 – 1er alinéa
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice.
III. Contenu et étendue de la garantie
1. Les défauts de l'appareil sont rectifiés sans frais dans un délai approprié, soit par la réparation, soit par
le remplacement des pièces concernées. Les dépenses nécessaires, telles que les frais de transport, de
déplacement, de main d'œuvre et de remplacement de pièces sont à la charge du revendeur ou de Miele selon
les modalités de vente. Les pièces ou les appareils remplacés deviennent la propriété de Miele France.
2. La garantie ne couvre pas les demandes de dommage et intérêts contre Miele France sauf si le service après-
vente agréé commandité par Miele France a agi avec préméditation ou négligence.
3. La fourniture de matières consommables et d'accessoires n'est pas comprise dans la prestation.