Operation Manual

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Grep-frz_2-0.fm
20.10.15
Gigaset Repeater 2.0, fr: A31008-N602-R101-2-SU19
FRANÇAIS
Homologation
Cet appareil est destiné à une utilisation au sein de l'Espace économique européen et en Suisse. Dans
d'autres pays, son emploi est soumis à une homologation nationale.
Les spécificités nationales sont prises en compte.
Par la présente, la société Gigaset Communications GmbH déclare que cet appareil est conforme aux exi-
gences fondamentales et autres dispositions applicables de la directive 1999/5/CE.
Vous trouverez une copie de la déclaration de conformité sur Internet à l'adresse : www.gigaset.com/docs
Certificat de garantie pour la France
La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-après, à l'utilisateur final ayant procédé à l'acquisition
de ce Produit Gigaset Communications. (ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite en rien, ni ne supprime, les droits du Client issus des articles
suivants du Code Civil Français et du Code de la Consommation Français:
Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-
ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »