Safety Instructions

36 Contrat de licence logiciel de Tait
Français
10.2. Le recours exclusif du Titulaire contre Tait
est limité à la violation du Contrat et l’unique res-
ponsabilité de Tait vis-à-vis d’ une telle requête
est limitée, à l’entière discrétion de Tait, à la répar-
ation ou au remplacement du Logiciel ou au rem-
boursement du prix d’achat du Logiciel.
Article 11 GÉNÉRALITÉS
11.1. NOTICE SUR LES DROITS D’AUTEURS.
L’existence de notices de droits d’auteurs sur le
Logiciel ne sera pas interprétée comme une
admission ou présomption de publication du Logi-
ciel ou divulgation au public de tous secrets com-
merciaux liés au Logiciel.
11.2. CONFORMITÉ A LA LOI. Le Titulaire convient
que le Logiciel pourra être régi par le droit et règ-
lements en vigueur dans la juridiction ou la livrai-
son des produits désignés sera effectuée et se
conformera à toute loi et règlements applicables y
compris notamment tout droit et règlement en
matière d’exportation du pays.
11.3. TRANSFERTS ET CONTRAT DE SOUS-
TRAITANCE. Tait pourra transférer ses droits ou
sous-traiter ses obligations dudit Contrat ou gre-
ver ou vendre ses droits de tout Logiciel sans
préavis ou autorisation préalable du Titulaire.
11.4. LOI APPLICABLE. Ce Contrat est soumis et
doit être interprété conformément à la loi Néo-
Zélandaise et tous litiges entre les parties concer-
nant les dispositions de ce Contrat sera déterminé
par la justice Néo-Zélandaise. Néanmoins, Tait
peut, à son entière discrétion, engager des pour-
suites pour toute violation des conditions généra-
les du Contrat afin de faire appliquer tout juge-
ment en rapport avec la rupture des conditions
dans toute juridiction que Tait estime adaptée,
afin d’assurer le respect des conditions générales
ou d’obtenir réparation pour rupture des condi-
tions du Contrat.
11.5. BÉNÉFICIAIRE TIERS. Ce Contrat est passé
entre Tait et le Titulaire et sera applicable pour
leur seul bénéfice. Nul tiers n’aura le droit de faire
de réclamation ou faire valoir les droits du présent
Contrat et nul tiers ne pourra être considéré bén-
éficiaire de ce Contrat. Nonobstant, tout concéd-
ant ou fournisseur d’un Logiciel tiers intégré dans
le Logiciel sera un tiers direct et intentionnel de ce
Contrat.
11.6. DISSOLUTION. Articles 4, 5, 6, 3, 7, 8, 9, 10 et
11 restent en vigueur après la dissolution du prés-
ent Contrat.
11.7. ORDRE D’IMPORTANCE. Dans le cas de liti-
ges entre les parties concernant les dispositions
de ce Contrat et tout autre Contrat, les parties
acceptent qu’en ce qui concerne le sujet actuelle-
ment en question dans ce Contrat, ce Contrat
prévaut.
11.8. SÉCURITÉ. Tait utilisera des moyens raison-
nables dans la conception et l’écriture de son pro-
pre Logiciel et l’acquisition de tout Logiciel tiers
pour limiter les vulnérabilités de sécurité informa-
tique. Bien qu’aucun Logiciel ne puisse être
garanti d être sans vulnérabilités sécurité, si une
vulnérabilité de sécurité est découverte Tait
devra prendre toutes les mesures nécessaires
spécifiées dans l’article 6 de ce Contrat.
11.9. EXPORT. Le Titulaire ne transférera pas,
directement ou indirectement, ses Produits Dés-
ignés, sa Documentation ou ses Logiciels fournis
selon ces conditions ou encore le produit direct de
telle Documentation ou de tel Logiciel, à tout pays
avec lequel la Nouvelle Zélande, ou tout autre
pays pertinent, nécessite une licence d’export ou
toute autre autorisation gouvernementale, sans
premièrement l’obtention d’une telle licence ou
d’une telle autorisation.
11.10. INDEPENDANCE DES CLAUSES. Au cas où
toute ou partie de ce Contrat soit considérée illég-
ale ou nulle et non avenue par quelque tribunal ou
corps administratif avec compétence juridique,
telle décision ne s’appliquera pas au reste des
conditions qui seront maintenues en vigueur
comme si la ou les parties considérées illégales et
nulles n’aient pas été inclues dans ce Contrat. Tait
peut remplacer la clause invalide ou inapplicable
par une clause valide et applicable afin d’atteindre
l’intention de départ et l’effet économique de ce
Contrat.
11.11. GARANTIE DU CONSOMMATEUR. Le Titu-
laire accepte que les licences fournies dans les
conditions de ce Contrat sont fournies au Titulaire
dans le cadre de relations d’affaires et de ce fait
que toutes autres clauses et garanties de défense
du consommateur ne seront pas applicables.
11.12. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT. Le Titulaire
déclare avoir lu et compris le présent Contrat et
accepte d’être lié par ses conditions générales. Le
Titulaire convient que, sauf accord contraire
express conclu par écrit entre Tait et le Titulaire,
ce document est l’énoncé complet et exclusif du
Contrat entre lui et Tait en rapport avec le Logiciel
et qu’il remplace toute autre proposition d’accord
ou accord précédent, verbal ou écrit ainsi que
toute autre communication entre le Titulaire et
Tait quant au Logiciel et ses Produits Désignés.