Certifications 2

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Fiche de données de sécurité
selon 1907/2006/EC (REACH), 2015/830/EU
RUBRIQUE 15: INFORMATIONS RELATIVES À LA RÉGLEMENTATION (suite)
Avis du 06/04/14 (JORF n°0082) aux fabricants, importateurs et utilisateurs en aval qui disposent de nouvelles informations
susceptibles d’entraîner une modification des éléments de classification et d’étiquetage harmonisés d’une substance chimique.
Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges, adaptation au
droit européen et régime de sanctions.
Les risques chimiques : article L 44111 et suivants du code du travail
Décret no 2011828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets.
Ordonnance no 20101579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptationau droit de l’Union européenne dans le
domaine des déchets.
Article 256 de la loi n° 2010788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l´environnement.
Arrêté du 03 octobre 2012 publié au JORF du 06 novembre 2012 Arrêté définissant le contenu du dossier de demande de sortie
du statut de déchet.
Décret N° 2012602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet.
Principes généraux de prévention, article L 41211 et suivants du code du travail.
LES MALADIES PROFESSIONNELLES. RÉGIME GÉNÉRAL. Aidemémoire juridique TJ 19
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES (Seveso III)
Article Annexe (3) à l´article R 5119 du code de l´environnement
15.2
Évaluation de la sécurité chimique:
Le fournisseur n'a pas effectué d'évaluation de la sécurité chimique.
RUBRIQUE 16: AUTRES INFORMATIONS
Législation s'appliquant aux fiches de données en matière de sécurité:
Cette fiche de données en matière de sécurité a été réalisée conformément à l´ANNEXE II-Guide pour élaborer des Fiches de
Données en matière de Sécurité du Règlement (EC) Nº 1907/2006 (Règlement (UE) Nº 2015/830)
Modifications par rapport à la fiche de sécurité précédente avec répercussions sur les mesures de gestion du
risque :
Pas pertinent
Textes des phrases législatives dans la rubrique 3:
Les phrases inscrites ne portent pas sur le produit lui-même, elles sont seulement à titre d'information et se réfèrent aux
composants individuels qui apparaissent dans la section 3
Règlement n° 1272/2008 (CLP) :
Pas pertinent
Procédé de classement:
Pas pertinent
Conseils relatifs à la formation:
Une formation minimum en matière de prévention des risques au travail est recommandée pour le personnel qui va manipuler ce
produit, dans le but de faciliter la compréhension et l´interprétation de cette fiche de données de sécurité au même titre que
l´étiquetage du produit.
sources de documentation principale:
http://echa.europa.eu
http://eur-lex.europa.eu
Abréviations et acronymes:
-ADR: Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route
-IMDG: Code maritime international des marchandises dangereuses
-IATA: Association internationale du transport aérien
-ICAO: Organisation de l´aviation civile internationale
-DCO: Demande chimique en oxygène
-DBO5: Demande biologique en oxygène après 5 jours
-FBC: Facteur de bioconcentration
-DL50: Dose létale 50
-CL50: Concentration létale 50
-CE50: Concentration effective 50
-Log Pow: Coefficient de partage octanol/eau
L'information contenue sur cette Fiche de données de sécurité est fondée sur des sources, des connaissances techniques ainsi que sur la législation en vigueur au niveau européen et national, ne
pouvant en aucun cas, garantir l'exactitude de celle-ci. Il est impossible de considérer que ladite information est une garantie des propriétés dudit produit. Il s'agit simplement d'une description
concernant les exigences en matière de sécurité. La méthodologie et les conditions de travail des utilisateurs de ce produit ne relèvent pas de nos connaissances et de nos contrôles, l'utilisateur
devant toujours assumer en toute responsabilité les mesures nécessaires à prendre pour observer les exigences légales en matière de manipulation, stockage, usage et élimination de produits
chimiques. L'information contenue sur cette fiche de sécurité ne concerne que ce produit, ce dernier ne devant pas être utilisé à d'autres fins que celles qui y sont stipulées.
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Date d’établissement: 08/06/2015 Version: 1
- FIN DE LA FICHE DE DONNÉES DE SÉCURITÉ -