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CONTRACTUELLE OU CIVILE (Y COMPRIS D’UNE
NÉGLIGENCE), DE LA STRICTE RESPONSABILITÉ DU
FAIT DES PRODUITS OU DE TOUTE AUTRE CAUSE
D’ACTION OU QU’ELLE SOIT FONDÉE EN DROIT
OU EN ÉQUITÉ. Certains États et pays n’autorisent
pas l’exclusion ou la limitation des dommages et
intérêts accessoires ou spéciaux, de sorte que les
limitations ou exclusions de la présente Garantie
limitée peuvent ne pas vous concerner.
6. Dispositions générales
6.1 La présente Garantie limitée relève du droit
finlandais, à l’exclusion des dispositions
concernant le choix du droit applicable. La
Convention des Nations Unies sur les contrats
de vente internationale de marchandises
n’est pas applicable. Tout litige, différend
ou réclamation découlant de cette Garantie
limitée sera réglé en dernier ressort par
arbitrage conformément aux règles d’arbitrage
de la Chambre de commerce de Finlande. Le
siège de l’arbitrage est Helsinki. La langue de
l’arbitrage est l’anglais.
6.2 Dans l’hypothèse où une quelconque
disposition de la présente Garantie
limitée serait déclarée contraire à la loi,
nulle ou inapplicable en vertu des lois de
toute juridiction, la légalité, la validité ou
l’applicabilité des autres dispositions de la
Garantie limitée ne seront pas affectées.